Accord du 6 mai 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013

à l'issue de la négociation prévue à l'article L. 2241-1 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

2.1.1. Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles   (1)

Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2013, selon la grille des minima ci-après.

(En euros.)

Artistes dramatiques	Période de création mensualisée
Artistes chorégraphiques	période de création mensualisée
CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)	1 863,64
CDD < 4 mois, minimum brut mensuel (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)	1 967,17
CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)	2 174,24

Artistes dramatiques	Répétitions
CDD < 1 mois, service répétition, augmentation par rapport à situation actuelle (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)	51,90

Artistes chorégraphiques	Répétitions
CDD < 1 mois, minimum journalier pour 4 heures de travail (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)	51,90
Par heure indivisible au-delà de 4 heures	12,97

Artistes dramatiques et chorégraphiques	Représentations
CDD < 1 mois, cachet forfaitaire jour (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %) – si 1 ou 2 cachets dans le mois – si plus de 2 cachets dans le mois	135,63 118,02

2.1.2. Minima conventionnels des artistes musiciens   (2)

Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2013 selon les grilles ci-après :

(En euros.)

Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature
Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois : – tuttiste – soliste – chef de pupitre	2 917,38 3 025,43 3 230,74
Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise
Rémunération au cachet : Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de : Au-delà, pro rata temporis	99,84
Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X. 3.3. A.

Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
Rémunération mensualisée : CDI, minimum brut mensuel CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel	2 501,62 2 601,55 2 751,98
Rémunération au cachet : Répétitions : – journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà) – garantie journalière si service totalement isolé	141,00 99,84
Représentations : – cas général – 7 représentations ou plus par 15 jours	141,00 124,08
Répétitions et représentations : Journée avec un service de répétition et un service de représentation	215,95

Artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles
Rémunération mensualisée : – CDI, minimum brut mensuel – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel	2 501,62 2 601,55 2 751,98
Rémunération au cachet : Répétitions : – journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets) – garantie journalière si service isolé	99,94 74,95
Représentations : – cas général – 7 représentations ou plus par 15 jours	141,00 124,08
Salles musiques actuelles < 300 places Première partie Plateau découverte	99,84 99,84 99,84

Artistes musiciens engagés au sein d'autres entreprises
Rémunération mensualisée : – CDI, minimum brut mensuel – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel	2 501,72 2 601,55 2 751,98
Rémunération au cachet : – répétitions, un service de 3 heures – représentation	99,84 99,84

2.1.3. Minima conventionnels des artistes lyriques  (1)

Les minima conventionnels des artistes de chœur sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2013. Cette revalorisation de 0,6 % s'appliquera également sur les minima pour les rémunérations mensualisées des CDI, négociés au 1er janvier 2014 dans le cadre de l'accord du 24 juillet 2012.

(En euros.)

Artistes de choeur
	1er avril 2013	1er janvier 2014
Rémunération mensualisée en CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté : – de la 1re à la 3e année – de la 4e à la 6e année – de la 7e à la 9e année – de la 10e à la 12e année – de la 13e à la 15e année – de la 16e à la 18e année – à partir de la 19e année – CDD droit commun > 1 mois – CDD U > 1 mois	1 809,29 1 854,46 1 919,43 1 986,61 2 056,14 2 117,83 3 % tous les 3 ans 1 794,68 1 974,14	1 863,64 1 910,22 1 977,08 2 046,28 2 117,90 2 181,44 3 % tous les 3 ans
Rémunération au cachet : Répétitions : – journée de 2 services – garantie journalière si service totalement isolé	120,97 90,74
Représentations : – cas général – période continue > 1 semaine	120,97 88,08
Répétitions et représentations : – journée avec un service de répétition et un service de représentation – prime de feux visée à l'article XVI. 5	195,93 56,22

Les minima conventionnels des artistes lyriques solistes sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2013, selon la grille ci-après :

(En euros.)

Artistes lyriques solistes
Rémunération mensualisée : – CDI, minimum brut mensuel – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel	2 298,57 2 298,57 2 527,91
Rémunération au cachet : Répétitions : – journée de 2 services – garantie journalière si service totalement isolé	141,00 99,84
Représentations : – cas général – période continue > 1 semaine	141,00 124,08
Répétitions et représentations : – journée avec un service de répétition et un service de représentation	215,95

(1) Les articles 2.1.1,2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.

 
(Arrêté du 19 août 2013-art. 1)

(2) Les articles 2.1.1,2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.

 
(Arrêté du 19 août 2013-art. 1)

(1) Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.

 
(Arrêté du 19 août 2013 - art. 1)

Les parties conviennent que les minima conventionnels définis à l'article X.4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés au 1er avril 2013 :

– groupe 9 : Smic mensuel pour 151,40 heures au 1er janvier 2013 (soit 1er échelon, 1 430,22 €) ;
– groupe 8 : revalorisation de 2 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
– groupe 7 : revalorisation de 2,5 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
– groupe 6 : revalorisation de 1,5 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
– groupe 5 : revalorisation de 1 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
– groupes 2 à 4 : revalorisation de 0,8 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
– groupe 1 : pas de revalorisation.

Grille des minima

(En euros.)

Groupe	Echelon
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
1	3 188,34	3 283,99	3 379,64	3 475,29	3 570,94	3 666,59	3 762,24	3 857,89	3 953,54	4 049,19	4 144,84	4 240,49
2	2 457,74	2 531,47	2 605,21	2 678,94	2 752,67	2 826,40	2 900,14	2 973,87	3 047,60	3 121,33	3 195,07	3 268,80
3	2 247,02	2 314,43	2 381,84	2 449,25	2 516,66	2 584,07	2 651,48	2 718,89	2 786,31	2 853,72	2 921,13	2 988,54
4	2 057,55	2 119,28	2 181,01	2 242,73	2 304,46	2 366,19	2 427,91	2 489,64	2 551,37	2 613,09	2 674,82	2 736,54
5	1 712,13	1 763,49	1 814,85	1 866,22	1 917,58	1 968,95	2 020,31	2 071,67	2 123,04	2 174,40	2 225,76	2 277,13
6	1 556,08	1 602,76	1 649,45	1 696,13	1 742,81	1 789,49	1 836,18	1 882,86	1 929,54	1 976,22	2 022,91	2 069,59
7	1 516,07	1 561,55	1 607,03	1 652,52	1 698,00	1 743,48	1 788,96	1 834,44	1 879,93	1 925,41	1 970,89	2 016,37
8	1 487,75	1 532,38	1 577,02	1 621,65	1 666,28	1 710,91	1 755,55	1 800,18	1 844,81	1 889,44	1 934,08	1 978,71
9	1 430,22	1 473,13	1 516,03	1 558,94	1 601,85	1 644,75	1 687,66	1 730,57	1 773,47	1 816,38	1 859,29	1 902,19

Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 98,70 €, ventilé selon les modalités suivantes :

– chaque repas principal : 17,70 € ;
– chambre et petit déjeuner : 63,60 €.
Ce montant entrera en vigueur au 1er avril 2013.
Lorsque, aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6 €.

Conformément à l'article VII.3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII.3.3 est revalorisée de 0,6 % à 1,45 € brut à compter du 1er avril 2013.
Cette revalorisation de 0,6 % au 1er avril 2013 s'applique également à la prime de feu habillé et à la prime de participation au jeu, prévues à l'article VII.4.

(En euros.)

Indemnité de déplacement (art. VIII)	98,70 ventilé comme suit : – 17,70 chaque repas principal – 63,30 chambre et petit déjeuner – 6 le petit déjeuner seul
Indemnité de panier (art. VII.1)	10,00
Indemnité d'équipement (art. VII.3.3)	1,45
Prime de feu habillé (art. VII.4)	12,17
Prime de participation au jeu (art. VII.4)	16,02

Ces différentes indemnités et primes entrent en vigueur au 1er avril 2013.

L'accord de salaires 2013 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2013, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2013. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente.