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Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mars 2012 Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en négociation annuelle obligatoire (NAO), conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, les 25 janvier, 21 février, 12 mars (réunions dont les comptes rendus ont été validés par les parties) et 29 mars 2012.
Au cours de ces négociations, les parties ont fait valoir leurs demandes et propositions respectives.
Les demandes du collège salariés étaient notamment les suivantes :
– pour la CFDT : + 2,5 % sur les salaires minimaux des emplois artistiques et des emplois autres qu'artistiques, avec une réflexion sur les salaires réels, après la proposition des employeurs ;
– pour la CGT : + 2 % sur les salaires minimaux des emplois artistiques et des emplois non artistiques et un minimum de + 1 % sur les salaires réels ;
– pour FO : + 2,5 % sur les salaires minimaux des emplois artistiques et des emplois non artistiques avec une réflexion sur les réels (les minima se rapprochant des réels) ;
– pour la CFTC : + 2,5 % sur les salaires minimaux des emplois artistiques et des emplois non artistiques ;
– pour la CFE-CGC : + 2 % sur les salaires minimaux des emplois artistiques et des emplois non artistiques et un minimum de + 1 % sur les salaires réels.
Les propositions salariales faites par le collège employeurs étaient notamment les suivantes :
– une revalorisation des salaires réels au 1er avril 2012 de + 0,3 % ;
– une revalorisation de l'ensemble des salaires minimaux au 1er avril 2012 de 0,3 % avec une revalorisation spécifique de 2,42 % pour les groupes 8 et 9 de la catégorie non artistes.
– une revalorisation des différentes indemnités et primes au 1er avril 2012 selon le tableau suivant :
(En euros.)
| Indemnité de déplacement (art. VIII) | 97 ventilés comme suit : – chaque repas principal : 17,40 – chambre et petit déjeuner : 62,20 – petit déjeuner seul : 5,90 |
| Indemnité de panier (art. VII.1) | 10,00 |
| Indemnité d'équipement (art. VII.3.3) | 1,45 |
| Prime de feu habillé (art. VII.4) | 12,14 |
| Prime de participation au jeu (art. VII.4) | 15,98 |
Ces propositions ont été formalisées dans un projet d'accord daté du 15 mars 2012, transmis aux syndicats de salariés et disponible pour signature, entre le 16 mars et le 28 mars 2012.
Ce projet d'accord n'ayant été ratifié par aucune organisation syndicale de salariés, le présent procès-verbal de désaccord sur la négociation annuelle des salaires est établi ce jour.
Le présent document fera l'objet d'un dépôt à la DGT (art. D. 2231-2 du code du travail) par le collège employeurs.
Les organisations d'employeurs à ce jour entendent ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à négociation.
Les parties indiquent que la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a été prise en compte dans le cadre du rapport annuel de branche pour la négociation annuelle des salaires (adressé courant novembre aux syndicats de salariés). Par ailleurs, un groupe de travail de la CMP a été mis en place et s'est réuni à plusieurs reprises depuis juin 2011 (réunions paritaires les 8 juin 2011, 27 octobre 2011, 26 janvier 2012 et 7 mars 2012), avec la réalisation d'une étude spécifique commandée à Audiens, en vue de négocier un accord sur le sujet. La négociation se poursuit.