- Avenant
- IDCC 1285
Avenant du 30 avril 2012 relatif à la prévoyance
En vigueur · signé le 30 avril 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 27 novembre 2012 (JORF du 9 décembre 2012)
Rattaché à la convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1.1 — Modification des taux de cotisations applicables aux salariés permanents cadres
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Le premier alinéa de l'article 12.2.1.2, intitulé « Salariés permanents cadres : cotisations », est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les entreprises acquittent une cotisation, entièrement à la charge de l'employeur, égale à :
– 1,21 % de la rémunération limitée à la tranche T1, 0,90 % au titre des garanties décès et 0,31 % au titre des garanties incapacité-invalidité ;
– 0,66 % de la rémunération supérieure à la tranche T1 et limitée à la tranche T2 au titre des garanties incapacité-invalidité. »
L'alinéa 2 de l'article 12.2.1.2 n'est pas modifié.
Article 1.2 — Modification des taux de cotisations applicables aux salariés permanents non cadres
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Le contenu de l'article 12.2.1.5, intitulé « Salariés permanents non cadres : cotisations », est remplacé par le texte suivant :
« Les entreprises acquittent une cotisation, entièrement à la charge de l'employeur, égale à 0,93 % de la rémunération limitée à la tranche T1, 0,50 % au titre des garanties décès et 0,43 % au titre des garanties incapacité-invalidité. »
Article 2 — Date d'effet. – Durée. – Dépôt
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
A compter de cette date, les articles 12.2.1.2 et 12.2.1.5 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles en date du 1er janvier 1984, mise à jour par avenant du 20 février 2009, seront donc modifiés comme définis ci-dessus.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013Depuis la conclusion de l'avenant du 20 février 2009, plusieurs évolutions législatives ayant des incidences sur le tarif des dispositifs de prévoyance sont intervenues.
Ainsi, l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a décalé de 2 ans l'âge minimal de liquidation des pensions de vieillesse du régime général, ce qui majore automatiquement les obligations de provisionnement pesant sur les organismes assureurs garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.
Afin de prendre en compte les incidences de ces mesures sur le coût des couvertures concernées, les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement des garanties de prévoyance instituées à l'article 12.2 de cette convention.
Pour ce faire, les parties signataires ont décidé d'en réviser les termes de la manière suivante.