Avenant du 13 décembre 1994 relatif à la réduction de l’ AFDAS comme OPCA

1. Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés des branches d'activités spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité, se sont réunies en vue d'examiner les incidences des récents textes législatifs (art. 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle), réglementaires (décret du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés) et conventionnels (avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels).

2. Ils constatent que le nouveau cadre juridique, issu de ces textes, nécessite des adaptations mais ne met en cause ni les orientations de la politique de formation des branches regroupées au sein de l'AFDAS, ni l'outil mis en place pour leur mise en oeuvre.

3. Ils s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'ils attachent à une politique de formation, définie et mise en oeuvre au niveau des diverses composantes de leur champ professionnel. Politique qui doit répondre tout à la fois aux impératifs de développement et d'adaptation des entreprises, et à ceux de la qualification des salariés permanents et intermittents. Ils considèrent que la négociation collective et la gestion paritaire constituent, au niveau des branches professionnelles, des voies adaptées pour atteindre les objectifs qu'ils se fixent. Ils décident, en conséquence, de poursuivre l'expérience jugée positive de vingt deux ans d'assurance formation, en lui apportant les adaptations rendues nécessaires par l'évolution du cadre juridique, et en prenant en compte les enseignements tirés de l'expérience.

Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés signataires demandent aux pouvoirs publics d'agréer l'AFDAS, en qualité d'organisme collecteur paritaire, dans les champs d'application professionnels respectifs qui résultent des accords collectifs de branche, et notamment : spectacles vivants, loisirs, cinéma et audiovisuel, activités de radio et diffusion de programmes de télévision, et publicité (cf. Annexes 1 à 5).

L'AFDAS est un fonds d'assurance formation national professionnel multi-branches. Il est administré par un conseil d'administration paritaire. Chaque branche fondatrice ou adhérente constituera une section professionnelle administrée par un conseil de gestion paritaire.

La gestion des congés individuels de formation est assurée par le conseil de gestion, selon les modalités prévues par l'accord national professionnel du 28 mai 1990, étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 1990, et ce, conformément aux dispositions fixées par l'accord précité.

La gestion des droits à formation des intermittents est assurée, en application de l'article L. 954 du code du travail, suivant les dispositions fixées au titre V de l'accord national professionnel du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.

La compétence respective du conseil d'administration de l'AFDAS et des conseils de gestion, mentionnés aux paragraphes ci-dessus, est précisée par les statuts de l'AFDAS.

Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, aura été acceptée par la commission paritaire de suivi de l'accord qui est composée des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés signataires du présent texte.

L'agrément est demandé au titre de l'ensemble des contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle en application du livre IX du code du travail et, le cas échéant, en application des obligations législatives et réglementaires, au titre de la taxe d'apprentissage. La nature et le montant des obligations financières mises à la charge des entreprises qui relèvent du champ d'application du présent accord sont définis par les accords collectifs propres à chaque secteur professionnel et à chaque type de contribution.

En application de l'article L. 954 du code du travail, les parties signataires désignent l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire, habilité à gérer le régime spécifique des intermittents du spectacle. Elles demandent aux pouvoirs publics de confirmer l'agrément de l'AFDAS à ce titre, conformément à l'accord du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.

En application de l'article R. 964-1-2 point II (décret du 28 octobre 1994), les parties signataires demandent l'agrément de l'AFDAS au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation.

Les signataires invitent les organisations adhérentes à l'AFDAS à engager une négociation par branche, en vue d'aborder les thèmes suivants :

- le capital de temps de formation ;

- la formation en alternance et, le cas échéant, l'apprentissage ;

- l'adaptation des accords de branche au nouveau contexte juridique de la formation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet de révisions ou de négociations, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Le présent accord prend effet au plus tard au 1er janvier 1996, sous réserve du renouvellement de l'agrément de l'AFDAS, au titre des opérations relatives à l'exercice 1995, et fera l'objet d'une demande d'extension.

Branches professionnelles des spectacles et loisirs
Organisations professionnelles d'employeurs

Syndicat des casinos modernes de France, 2, avenue Anatole-France, 92110 Clichy ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés, 46, rue Fortuny, 75017 Paris ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles, 7, rue du Helder, 75009 Paris ;

Syndicat national des producteurs de spectacles, SNPS, 10, rue Daubigny, 75017 Paris ;

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles, SYNDEAC, 8, rue Blanche, 75009 Paris ;

Chambre syndicale des cabarets et discothèques de France, 8, rue de Bellefond, 75009 Paris ;

La conférence permanente des orchestres français, orchestres constitués en association, 48, rue Monsieur-le-Prince, 75006 Paris ;

Théâtres nationaux et Opéra national de Paris, c/o Théâtre national de la Colline, 15, rue Malte-Brun, 75020 Paris ;

Le syndicat national des agents artistiques et littéraires, 17, rue Brey, 75017 Paris ;

L'association nationale des agences d'événements, ANAE, 31, rue des Longs-Prés, 92100 Boulogne-Billancourt ;

Le Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel, SYNPASE, 6, rue Alfred-de-Musset, 94800 Villejuif ;

Le syndicat national des directeurs des théâtres publics, SNDTP, théâtre d'Auxerre, 54, rue Joubert, 89000 Auxerre ;

Le syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés, SYNOLYR, 48, rue Monsieur-le-Prince, 75006 Paris ;

France parcs, parc de Bagatelle, 62155 Merlimont ;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, 74-76, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris ;

Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes, 7, rue du Helder, 75009 Paris ;

Chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris ;

Syndicat national du cirque, 24, rue Villebois-Mareuil, 94370 Sucy-en-Brie ;

Union professionnelle des muticolores de France, c/o association Clichy-Montmartre, 84, rue de Clichy, 75009 Paris ;

Syndicat national des petites structures de spectacle, SYNAPSS, 4, rue d'Orsel, 75018 Paris.

Branches professionnelles :
Cinéma et audiovisuel
Organisations professionnelles d'employeurs

Fédération nationale des cinémas français, FNCF, 10, rue de Marignan, 75008 Paris ;

Fédération nationale des distributeurs de films, 43, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;

Syndicat de l'édition vidéo, SEV, 24, rue Marbeuf, 75008 Paris ;

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris ;

Union des producteurs de films, UPF, 1, place des Deux-Ecus, 75001 Paris ;

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels, AFPF, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels, S2PA, 11, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris ;

Association française de l'édition électronique, AFEE, 12, allée Georges-Récipon, 75019 Paris ;

Union syndicale de la production audiovisuelle, USPA, 64, rue des Mathurins, 75008 Paris ;

Syndicat national de l'édition phonographique, SNEP, 27, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris ;

Syndicat des producteurs de films d'animation, SPFA, 8, rue Cantagrel, 75013 Paris ;

Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles, 128, rue Legendre, 75017 Paris ;

Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, FITCA, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;

Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;

Chambre syndicale des audis, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;

Chambre syndicale des studios cinématrographiques, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;

Chambre syndicale des trucages et effets spéciaux, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;

Syndicat national de la vidéo-communication, SNVC, 131, rue de Saussure, 75017 Paris ;

Fédération des industries et métiers du multimédia, 131, rue de Saussure, 75017 Paris ;

Groupement national des laboratoires professionnels de l'image, GNLPI, 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris.

Branches professionnelles :
Activités de radio et diffusion de programmes de télévision
Organisations professionnelles d'employeurs

Syndicat des radiodiffuseurs nationaux, SRN, 143, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly Cedex ;

Syndicat national des radios privées, SNRP, 38, rue de Berri, 75008 Paris ;

Conseil national des radios associatives, CNRA, 125, avenue Jean-Jaurès, 51100 Reims ;

Syndicat national des télévisions privées, SNTP, BP 26, 78680 Epône ;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, SIRTI, co/radio Forum, avenue du 11-Novembre-1918, 86000 Poitiers ;

Union des télévisions locales du câble, UTLC, 63, rue de Provence, 75009 Paris ;

Métropole télévision, M6, 16, cours Albert-Ier, 75008 Paris ;

Canal Plus, 85/89, quai André-Citroën, 75015 Paris ;

Lyonnaise communications, 2, villa Thoreton, 75015 Paris.

Branche professionnelle :
Publicité
Organisations professionnelles d'employeurs

Syndicat national de la publicité presse, Presspace, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;

Association des agences conseils en communication, AACC, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;

Annuaire télématique communication, ATC, 35, rue Grégoire-de-Tours, 75006 Paris ;

Syndicat national de la promotion et de la publicité sur le lieu de vente, SNPLV, 16, avenue de Messine, 75008 Paris ;

Fédération nationale de l'information médicale, FNIM, 107, boulevard Bineau, 92200 Neuilly ;

Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure, UPE, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

Organisations syndicales de salariés

Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse et de la communication, Force ouvrière, FASAP/FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;

Syndicat national libre des artistes, SNLA/FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;

Syndicat national des activités artistiques, SNAA/FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;

Syndicat national des musiciens, SNM/FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;

Syndicat des projectionnistes, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;

Syndicat des réalisateurs de l'audiovisuel, FO, 89, boulevard Pasteur, 75015 Paris ;

Syndicat national du cinéma et de télévision, FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;

Syndicat unifié des personnels artistiques de radio et de télévision, SUPART/FO, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris ;

Fédération des employés et cadres Force ouvrière, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;

Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité Force ouvrière, SNECPEP/FO, 8, rue de Hanovre, 75002 Paris ;

Syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement et du tourisme, SNEPAT/FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75002 Paris ;

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle, FNSAC/CGT, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris ;

Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles, SYNPTAC/CGT, bourse du travail, 3, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris ;

Syndicat français des artistes interprètes, SFA/CGT, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;

Syndicat national des artistes musiciens, SNAM/CGT, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris ;

Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein-air, USPAOC/CGT, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris ;

Syndicat national de radiodiffusion et télévision, SNRT/CGT, 14, rue des Cuirassiers, 69003 Lyon ;

Syndicat national de l'exploitation cinématographique, SNEC/CGT, bourse du travail, 3, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris ;

Syndicat national des techniciens et réalisateurs, SNTR/CGT, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris ;

Syndicat des personnels artistiques et techniciens d'Eurodisney, SATED/CGT, union locale CGT, 2, allée Simone-de-Beauvoir, 77186 Noisiel ;

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services, CGT, case 425, 93514 Montreuil ;

Fédération de la communication, CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;

Syndicat national des artistes interprètes, chefs d'orchestre et cadres artistiques, SNAICOCA/CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;

Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens de la cinématographie, CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;

Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des spectacles, CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;

Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision, SNTPCT, 10, rue de Trétaigne, 75018 Paris ;

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle, CFTC, 11, rue Louise-Thuliez, 75019 Paris ;

Syndicat de la publicité des supports et éditions de la presse gratuite, CFTC, 11, rue Louise-Thuliez, 75019 Paris ;

Syndicat du spectacle et de l'audiovisuel de l'Ile-de-France, CFTC, 11, rue Louise-Thuliez, 75019 Paris ;

Fédération communication et culture, FTILAC/CFDT, 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;

Syndicat national des professions artistiques et culturelles, SYNAPAC/CFDT, 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;

Syndicat des artistes du spectacle, SYDAS/CFDT, 3, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris ;

Fédération des services, CFDT, 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;

Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel, SRCTA, SFP, pièce 4702, 2, avenue de l'Europe, 64366 Bry-sur-Marne Cedex ;

Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, 23, rue du Borrégo, 75020 Paris.