Accord du 24 février 1996 relatif à l’indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale

Conformément à l'esprit de la loi, les parties conviennent que les frais afférents à la participation à la commission mixte nationale paritaire des représentants des fédérations syndicales représentatives sur le plan national seront pris en charge par les organisations d'employeurs signataires de la convention collective.

Le nombre de délégués pouvant être indemnisés sera de quatre au plus par fédération syndicale représentative sur le plan national.

Seuls les délégués résidant hors de la région parisienne (Paris, petite couronne, grande couronne) auront leurs frais de transport pris en charge. L'indemnité des frais de transport se fera sur la base des dispositions de l'annexe tournée de la convention collective.

Les frais de repas seront remboursés selon le tarif de défraiement de la convention collective.

Seuls les délégués qui seront physiquement présents aux séances de travail de la commission mixte et qui auront signé la feuille de présence pourront bénéficier de ces indemnisations. Les remboursements des frais de transport et des frais de repas se feront sur présentation par les fédérations syndicales représentatives d'un mémoire. Par accord, les syndicats d'employeurs signataires de la présente convention décident que le Syndeac sera l'organisation qui collectera les demandes de remboursement des fédérations syndicales.

Cet accord entre en vigueur au 1er janvier 1996. Il est conclu pour la durée de négociation de la convention collective et de ses annexes.