Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles

L'association se compose :

De tous les salariés auxquels il est fait référence à l'article 5 ci-dessus représentés par leurs élus délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise.

De tous les syndicats professionnels confédérés de salariés et les organisations d'employeurs représentatifs au niveau national et signataires de la convention collective citée à l'article 5 ci-dessus.

L'association est présidée par un représentant désigné par le collège des employeurs.

L'assemblée générale se compose :

du président ;

de 20 représentants des entreprises de moins de 10 salariés. Ces représentants sont élus par correspondance par les délégués du personnel des entreprises selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signés entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;

de 40 représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'annexe X de l'assurance chômage. Ces représentants sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des deux dernières années, c'est-à-dire ayant travaillé dans une ou plusieurs entreprises cotisantes au FNAS, sur une période de 15 mois, un temps équivalent à 3 mois, soit pour les artistes, 45 cachets, et pour les techniciens, 450 heures ou 90 jours. Cette élection a lieu par correspondance selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signé entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;

un représentant de chaque comité d'entreprise des structures employant de 10 à 50 salariés définies par l'article III.2-2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Chaque syndicat professionnel confédéré de salariés et chaque organisation d'employeurs représentatifs au niveau national pourra désigner un représentant à l'assemblée générale avec voix consultative.

L'assemblée générale se réunit :

Ordinairement, une fois l'an entre le 15 mai et le 15 juin sur convocation du conseil de gestion.

Extraordinairement, sur décision du conseil de gestion ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

Son ordre du jour est fixé par le conseil de gestion. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée par la moitié des membres au moins avant la date de la réunion. Les convocations seront expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assemblée générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.

Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre.

Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de cinq pouvoirs.

L'assemblée générale approuve le (les) règlement(s) intérieur(s) proposé(s) par le conseil de gestion.

L'assemblée générale entend les rapports annuels sur la situation financière et morale présentés par le conseil de gestion.

Au vu des documents, elle délibère sur l'activité du conseil de gestion durant le mandat écoulé.

Elle approuve le projet du budget, les orientations et projets d'activité présentés par le conseil de gestion.

Elle désigne le commissaire aux comptes.

L'exercice social de l'association correspond à l'année civile.

Les recettes de l'association se composent :

- des cotisations versées à chaque trimestre échu, au plus tard un mois après l'échéance de celui-ci, par les entreprises visées par la convention collective citée à l'article 5 ci-dessus ;

- des ressources résultant de l'exercice de ses activités ;

- des subventions diverses ou dons qu'elle serait amenée à percevoir.

Les charges de l'association sont les dépenses découlant de ses activités (frais de personnel, frais d'exploitation, frais généraux).

Il est tenu à jour une comptabilité soumise annuellement au commissaire aux comptes.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par un accord collectif de travail.

La dissolution de l'association doit être le fait d'un accord collectif de travail.

Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est de nouveau convoquée à trois semaines d'intervalle. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de dissolution, les partenaires sociaux procèdent à la dévolution des biens de l'association.

Ils disposent des fonds de la façon suivante :

- les espèces et numéraires, ainsi que les biens, meubles et immeubles, sont cédés gracieusement à une association poursuivant des buts similaires.

La dissolution de l'association ne peut, en aucun cas, porter préjudice à des tiers. Tous engagements pris par l'association, tout contrat pouvant la lier à des personnes physiques ou morales, devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.

Le président est tenu de notifier, dans les trois mois, à la préfecture du siège de l'association, tout changement survenu dans l'administration de l'association.