Accord
IDCC 1285

Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales

En vigueur · signé le 18 juillet 1997 · effet au 18 juillet 1997 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).

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Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 18 juillet 1997

Conformément aux dispositions de l'article 3-3-3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, il est instauré le fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS).

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 18 juillet 1997

Les statuts de ce fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles tels que joints au présent accord font l'objet de l'approbation des signataires.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 18 juillet 1997

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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