Accord
IDCC 1285

Convention collective nationale du 1 janvier 1984 relative au volume d'emploi des artistes-interprètes

En vigueur · signé le 1er janvier 1984 · effet au 1er janvier 1984 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).

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Texte en vigueur

Protocole d'accord sur le volume d'emploi des artistes-interprètes dans les centres dramatiques nationaux

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1984

Chaque année, dans les centres dramatiques nationaux, il ne pourra pas être affecté moins de 33 p. 100 de la masse salariale globale de l'établissement au salaire des artistes-interprètes utilisés pour la création artistique dudit établissement.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1984

Chaque année, dans les centres dramatiques nationaux, il ne pourra être distribué moins de cent mois de salaire aux artistes-interprètes utilisés pour la création artistique de l'établissement.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1984

Pour favoriser l'établissement de contrats de longue durée, il est convenu que, pour la vérification de l'application de l'article 2, un contrat de neuf mois pourra être assimilé à un contrat de dix mois, et un contrat de douze mois à un contrat de quatorze mois.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1984

Le présent protocole d'accord devra être mis en application dès l'année en cours (du 1er juillet 1975 au 30 juin 1976).

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1984

Chaque mois de novembre, à l'issue de l'année théâtrale, une commission composée paritairement par les organisations signataires vérifiera l'application du présent protocole.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1984

Etant entendu que la vocation principale d'un centre dramatique national est la création artistique, la commission paritaire s'efforcera chaque année de présenter à la signature des intéressés des chiffres améliorant l'emploi des artistes-interprètes, tant en ce qui concerne le pourcentage de la masse salariale qu'en ce qui concerne le nombre de mois de salaire garanti.

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