Accord n° 2022-7 du 12 décembre 2022 relatif aux salaires minima hiérarchiques, aux classifications et fixant un agenda social

Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective EPNL.

La CPPNI EPNL travaille en vue de la révision du chapitre 4 de la convention collective EPNL en cours d'application et des annexes.

Aucun élément de la négociation ne pourra être considéré isolément comme définitif. La validation par les parties se fera sur un texte global.

L'équilibre général du projet sera donc appréhendé par chacune des parties au terme de la négociation.

La négociation se déroule dans le cadre de la CPPNI EPNL.

Elle peut requérir la présence d'un expert. Cela donnera lieu à programmation préalable et information de toutes les parties de sorte que la commission choisisse date et ordre du jour en conséquence.

En vue de dresser des constats partagés, les parties au présent accord s'accordent sur un périmètre de négociation défini ainsi après bilan de mise en œuvre des classifications par les parties en présence :

1. Diagnostic (forces et faiblesse du dispositif actuel).

2. Interrogation sur la pertinence et la robustesse du dispositif de classifications.

3. Réflexions sur l'amélioration du dispositif existant :
– fonctions à ajouter et fonctions à modifier ;
– relecture des critères classant et niveaux de formation et de qualification ;
– gestion des évolutions des carrières ;
– bas et hauts de grille salariale et salaire minimum hiérarchique ;
– nombre de points par degré et/ou valeurs de base des strates, valorisation de l'ancienneté et implication professionnelle ;
– plurifonctionnalité ;

4. Date d'application :
– traitement de la période transitoire ;
– articulation avec la négociation sur les salaires.

Les organisations représentatives signataires fixent l'objectif d'une mise en place d'un dispositif de classifications rénové le 1er septembre 2024.

Elles conviennent qu'un délai de mise en application de quatre mois est nécessaire à l'issue de la signature d'un accord de révision.

Le premier septembre est la date d'application qui facilite la mise en œuvre des nouveaux textes conventionnels. En conséquence, tout accord intervenant entre le 1er mai et le 31 août voit sa mise en application reportée au 1er septembre de l'année suivante.

Les dates et thèmes fixés pour les CPPNI sont les suivants :

	Thématique	Livrable-objectifs	Autres thématiques Hors négociation
27 janvier 2023	– diagnostic ; – synthèse des faiblesses et forces du dispositif ; – grands principes de classifications et diverses solutions ; – rôle de la branche – rôle des CPR dans l'application ? – architecture pour quelles ambitions (reconnaissance, fidélisation, poids de l'ancienneté, éléments liés à la personne).	Livrable amont : diagnostic employeur (J-10). Livrable aval : feuille de route pour quels enjeux ? Quels objectifs ?	+ présentation formations communes INTEFP.
16 février 2023	– prise en compte des qualifications ? – nombre de strates ; – difficultés d'application fonctions ; – propositions de modification.	Livrable amont : Propositions patronales sur architecture globale. Difficultés d'application dans les fonctions. Livrable aval : projet de révision.	+ Retour et échanges présidences commission paritaires thématiques (EEP santé, EEP formation – OPMQ, COC-, EEP prévoyance, EEP solidarité). Lancement des travaux sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
14 mars 2023	NAO 1
30 mars 2023	NAO 2/période transitoire grille de salaire
20 avril 2023	Classifications		Télétravail
25 mai 2023	Classifications
23 juin 2023	Classifications
3 juillet 2023	Classifications		Bilan Observatoire dialogue social
21 septembre 2023	Classifications
22 septembre 2023	Classifications
18 octobre 2023	Classifications
19 octobre 2023	Classifications
28 novembre 2023	Classifications
29 novembre 2023	Classifications
10 janvier 2024	Classifications
11 janvier 2024	Classifications
12 février 2024	Classifications
13 février 2024	Classifications
13 mars 2024	NAO
21 mars 2024	NAO
27 mars 2024	Finalisation – signature

Les organisations représentatives préciseront les ordres du jour des réunions ci-dessus au regard de l'avancée des travaux paritaires.

La prise en charge des frais de déplacement et de salaire des participants aux réunions se fait dans les conditions fixées à l'article 1.2.2.2 de la CC EPNL.

L'article L. 2241-1 du code du travail dispose :

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :

1. Sur les salaires ;

2. Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

2 bis. Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;

3. Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;

4. Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

5. Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;

6. Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;

7. Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

Par le présent accord, les organisations représentatives rappellent les travaux menés :

Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1	Accord interbranches emploi et compétences du 24 mars 2022
	Référentiel de branche
Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés	Travaux en cours
Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés	Accord interbranches emploi et compétences du 24 mars 2022

Les questions suivantes sont au cœur du présent accord :
– aux salaires ;
– aux mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
– aux classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Les organisations représentatives signataires confient les travaux préparatoires à la commission EEP prévoyance sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises (livraison d'une formule conventionnelle, d'un avenant à la CC EPNL – chapitre 8). Les travaux doivent commencer à compter de mars 2023.

Les organisations représentatives signataires confient les travaux préparatoires au groupe RSE sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants. Les travaux doivent commencer à compter de avril 2023.

La CPPNI EPNL demande à la commission EEP prévoyance et GT RSE de fixer un calendrier des travaux.

Elles décident également d'organiser :

Des formations communes	INTEFP	À compter du printemps 2023
	Une formation sur la prévention du sexisme ordinaire au travail (recours à un cabinet pour la construction des outils)

Le présent accord de méthode est à durée déterminée.

Son terme est fixé au 1er mai 2024.

Le présent est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent avenant.