Accord du 13 octobre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS)

Cet accord annule et remplace le précédent accord intitulé « Accord déterminant le niveau de classification du CQP “Éducateur de vie scolaire” » du 25 février 2014.

La CPN EEP Formation a créée deux CQP dans le domaine de la vie scolaire inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences : le CQP « Éducateur de vie scolaire » et le CQP « Coordinateur de vie scolaire ».

Le CQP est un outil de développement et de reconnaissance des compétences du salarié qui permet de répondre à des besoins spécifiques de la branche concernant les personnels de « vie scolaire ».

Le CQP permet en effet de reconnaître les savoir-faire correspondant aux métiers et de certifier les compétences acquises par la formation ou l'expérience, afin de favoriser la mobilité interne du salarié dans l'établissement ou son employabilité au sein de l'interbranches.

Le succès de cette démarche ne se conçoit que par le départ maîtrisé du salarié en formation reposant sur un accord formalisé entre le salarié et le chef d'établissement qui nécessite une information sur les conséquences immédiates de la certification de ses compétences.

Les signataires du présent accord demandent à la CPN EEP Formation d'organiser le suivi quantitatif et qualitatif des cohortes ayant obtenu la certification (éléments démographiques, état des emplois occupés, classifications, etc.).

Le CQP est reconnu au niveau national par tous les établissements relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL). Le CQP permet à son détenteur de prouver sa capacité à tenir un emploi qualifié et garantit la maîtrise de compétences.

Le CQP est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences et est ainsi reconnu par l'État.

L'employeur et le salarié signent un document intitulé « Engagements réciproques » dans lequel sont notés les engagements relatifs à l'obtention du CQP.

2.1. CQP « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS)

Un référentiel d'activités, de compétences et de certification a été créé en bloc de compétences pour le CQP EVS avec un niveau de qualification de niveau 4 (soit un niveau équivalent au niveau BAC).

Le CQP EVS est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en date du 17 mars 2021 pour 5 ans, soit jusqu'au 17 mars 2026. Il est inscrit sous le n° RNCP 35431.

Si l'obtention de la certification par la voie de la formation conduit le salarié à occuper, dans l'établissement, un poste correspondant au niveau de qualification attaché au CQP EVS, celui-ci est au minimum de strate II totalisant au moins 8 degrés au titre des critères classant.

Le salarié ayant obtenu le CQP par la voie de la VAE accède à ce niveau de classification à la condition d'occuper le poste correspondant.

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En cas de modification dans le corps même de la convention collective entraînant des conséquences sur le présent texte ou le dispositif général de formation professionnelle dans les établissements, en cas de modification législative ou réglementaire, les parties aux présentes s'engagent à les réviser en conséquence.

Les signataires du présent accord confient à la CEPNL le soin d'assurer toutes les diligences en vue de ses formalités de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion. L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.