Article 1er — Valeur du point EPNL
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022
La valeur du point EPNL est fixé à 18,79 € au 1er octobre 2022.
- Accord de salaires
- IDCC 3218
Accord n° 2022-5 du 15 septembre 2022 relatif aux effets de l'inflation et de l'augmentation mécanique du Smic
En vigueur · signé le 15 septembre 2022 · effet au 1er octobre 2022 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Nature de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022
Le présent accord dans le champ de la convention collective EPNL est un accord à durée indéterminée, il prend effet le 1er octobre 2022.
Article 3 — Modalités de dépôt
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Une demande d'extension est formulée à cette occasion.
L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.
Préambule
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022Entre mars 2022 et juin 2022, l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,01 %.
Le niveau du Smic a augmenté de la même proportion, soit de 2,01 %, au 1er août. Il s'établit ainsi à 1 678,95 euros brut par mois.
Le premier niveau de salaires minima conventionnels est impacté par cette nouvelle augmentation.
Après une augmentation générale de 2,5 % (dont 1,5 % dès avril/point CEPNL à 18,24 € en avril et à 18,42 € en septembre) et une augmentation de 20 et 15 points pour les bases de strates I et II, les organisations représentatives signataires du présent avenant ont décidé d'une augmentation générale des salaires minima de branche de 2 %.