Avenant n° 66 du 24 janvier 2025 relatif à la modification de l'article 2.3.7 de la convention collective

L'article 2.3.7, alinéa 2 (« Elle est recouvrée par Humanis Prévoyance auprès des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention et subsidiairement par l'APEPI ou par tout autre organisme légalement habilité et désigné par accord paritaire. »), est remplacé par la disposition suivante :

« La collecte de cette contribution auprès des entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention est assurée par l'APEPI, qui est autorisée à déléguer cette collecte, totalement ou partiellement, à tout organisme public ou privé de son choix.  (1) »

Le reste de l'article 2.3.7 reste inchangé.

(1) L'alinéa 2 de l'article 2.3.7 est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui imposent que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent au 1er janvier 2025.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.