Avenant n° 60 du 12 mai 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l'égalité professionnelle hommes-femmes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.

Pour prendre en compte la hausse de l'inflation, les minima sont revalorisés à hauteur de 4,5 % pour les salaires inférieurs à 2 000 euros bruts mensuels et de 3 % pour les salaires compris entre 2 000 euros bruts et 2 700 euros bruts mensuels. Les minima sont revalorisés à hauteur de 2 % pour les salaires supérieurs à 2 700 euros bruts mensuels.

Les partenaires sociaux prennent une mesure en faveur de l'égalité professionnelle.

Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP.

Il est à noter que la convention collective dans ses annexes II-B et II-C prévoit que les seuils et les taux d'heures supplémentaires sont différents pour les entreprises qui emploient 20 salariés ou moins.

Une clause de rendez-vous est prévue si la situation économique le justifiait.

Ces mesures prennent effet au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.

1.1. Revalorisation des minima

Les grilles de rémunérations annexées sous référence 1-A, 1-B, 1-C, 1-D et 1-E à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant. Elles font apparaître une augmentation différenciée selon les niveaux de salaire. Pour la présente négociation des minima, le pourcentage de la revalorisation s'applique sur le salaire annuel. La détermination du minima mensuel brut s'obtient en divisant le minima annuel brut par 12 mois. La décimale, arrondie conformément à la règle légale, peut entraîner un écart.

2.1. Mesure en faveur des femmes enceintes

À partir du 61e jour de grossesse, sous réserve qu'il en ait été informé, l'employeur proposera un entretien à la salariée enceinte. Il élaborera avec elle la mise place d'une nouvelle organisation de son travail à compter du 5e mois de grossesse, compatible avec son activité et les conditions de fonctionnement de son service, dont notamment la possibilité du recours au télétravail.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir si le taux d'inflation sur 12 mois devait dépasser les 6,5 % (chiffres Insee) et, en tout état de cause, avant la fin octobre 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.