Avenant n° 6 du 15 décembre 2021 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre

Le premier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :

« Le minima de la catégorie temporaire C0 niveau 2 est de 32 066,32

Cette catégorie temporaire de cadres avec son minima concerne :
– les personnels administratifs et de service ;
– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.

Ce minimum sera revalorisé chaque année comme les minima de l'ensemble des salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant. »

Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2022.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail. Cet avenant ne fait pas l'objet d'une demande d'extension.