Avenant n° 4 du 5 mai 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre

L'alinéa 2 de l'article 2 de l'accord prend la nouvelle rédaction suivante :

« Il est convenu :
– d'une part que chaque salarié, ancien assimilé cadre, ne peut rester, à compter du 1er janvier 2020 :
–– plus de 1 an dans la catégorie C0 niveau 1 ; terme fixé au 31 décembre 2020 ;
–– plus de 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2 ; terme fixé au 31 décembre 2025 ;
– d'autre part que chaque salarié cadre ne peut rester, à compter du 1er janvier 2020 :
–– plus de 1 an dans la catégorie C0 niveau 2 ; terme fixé au 31 décembre 2020 au plus tard. »

Le 1er alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :

« Les minima de ces deux catégories temporaires sont de :
– C0 niveau 1 : 26 828,33 € ;
– C0 niveau 2 : 30 609,05 €. »

Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2020.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.