Article 1er — Nouvelle rédaction de l'annexe
Texte officiel · en vigueur depuis le 4 février 2021L'annexe à l'accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (« Pro-A ») prend la nouvelle rédaction suivante :
« Les informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou de promotion pour l'alternance dite “ Pro-A ”
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif “ Pro-A ” permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.
La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif “ Pro-A ” peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de coconstruction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Les domaines de notre activité sont en forte évolution professionnelle par l'exigence de mises à jour des pratiques et des compétences demandées au salarié, ainsi que par les obligations d'accueil de nouveaux publics : très jeunes enfants, élèves ou étudiants ayant une déficience, il s'agit :
– de l'enseignement ;
– de la pédagogie dont enfance et handicap ;
– de la formation.
En effet les établissements d'enseignement privé indépendants, leurs enseignants et personnels d'encadrement et de support pédagogique ont dû et doivent répondre aux exigences émises par le ministère de l'enseignement supérieur et par le ministère de l'éducation, à savoir notamment :
– accueillir tous les publics dont les enfants en situation de handicap :
“ Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat.
La loi n° 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à ce sujet. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Le comité national de suivi de l'école inclusive, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l'engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d'une école pour tous. Ce comité est chargé de suivre le déploiement de l'école inclusive et d'en identifier les conditions de réussite et les freins. ” (cf. 30 juin 2020 école inclusive du ministère de l'Éducation nationale) ;
– lutter contre l'illettrisme : une des obligations liée au caractère inclusif des écoles à laquelle l'enseignement privé participe pleinement. (cf. MEN prévention et lutte contre l'illettrisme – mai 2020) ;
– accueillir des élèves à partir de l'âge de 3 ans :
“ La loi concernant l'instruction obligatoire à 3 ans a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2019. Elle s'applique à compter de la rentrée scolaire 2019.
L'obligation porte sur l'instruction et non sur la scolarisation. Le choix offert aux parents d'opter pour une instruction à domicile n'est pas remis en cause.
Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction à compter du jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée. ”
La volonté politique affichée de restreindre l'instruction à domicile nécessitera l'accroissement des capacités d'accueil ;
– offrir plus de place en formation par alternance et notamment en apprentissage :
– 6 février 2020 état des lieux de l'apprentissage en France (gouvernenement. fr) ;
– MENJS octobre 2020 : se former par l'apprentissage ;
– et depuis quelques années, et obligatoirement sous pression de la “ Covid-19 ”, les enseignements doivent pouvoir être diffusés en ligne ou transmis sous contrainte sanitaire (masque et gestes barrières).
Articles 31 à 36 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 “ Obligation d'enseignement à distance ”
MESR : (le dossier du numérique ouvert en 2015 et mis à jour en septembre 2020).
“ Le numérique comme outil de rénovation des pratiques pédagogiques.
Le deuxième axe de la stratégie numérique vise à pleinement mobiliser le potentiel du numérique pour adapter les processus pédagogiques à la diversité des publics universitaires en diversifiant les méthodes pédagogiques et les modes d'accès aux contenus et services pédagogiques : accompagnement personnalisé des étudiants, cours interactifs, interaction avec les enseignants, ressources pédagogiques fiables et disponibles en tout lieu et à tout moment, etc.
Il s'agit notamment de former et d'accompagner les enseignants et les équipes pédagogiques à l'usage du numérique dans leurs pratiques et de renforcer les services d'ingénierie pédagogique dans les établissements. ”
De nombreux articles de centres de recherche et de publications pédagogiques démontrent que l'enseignement à distance ou son hybridation avec les enseignements en présentiel nécessitent des compétences pédagogiques que l'ensemble des enseignants ne possède pas ou ne sait pas intégrer dans ses savoir-faire actuels.
La pédagogie de l'alternance et à distance intègre de nouveaux processus cognitifs qui doivent être mis en œuvre et pris en compte dans les diplomations des élèves et des étudiants. Ainsi, les enseignants et les responsables et assistantes pédagogiques des établissements sont confrontés à une évolution importante de leur métier qui exige une mise à jour de leurs compétences pédagogiques et organisationnelles.
Ces obligations ministérielles, correspondant aussi à une demande des parents et des étudiants entraînent une évolution, voire une révolution dans certains établissements, des organisations en matière de multimédia et de digital, tant en ce qui concerne notamment :
– la sécurisation des systèmes d'information ouverts au public ;
– l'organisation de la pédagogie numérique de l'offre à la diplomation, en passant par le suivi et l'accompagnement des élèves, des étudiants et des enseignants ;
– que la communication avec toutes les parties prenantes avec l'intégration de leurs activités dans l'internet, les Data, l'information des tiers.
Enfin il est à noter qu'“ En 2019-2020,2,73 millions d'étudiants se sont inscrits dans l'enseignement supérieur. En augmentation depuis 2008 et après une forte croissance liée à la démographie en 2018, cet effectif continue de progresser (+ 1,6 %). La hausse est particulièrement prononcée dans les écoles de commerce et en formations d'ingénieur. L'enseignement privé accueille 20,6 % des étudiants, ce qui représente 0,4 point de plus par rapport à 2018. ” – site du MESR
La CPNEFP a décidé de lister les formations permettant l'obtention d'une qualification reconnue et nécessaire dans les classifications de la convention collective de branche.
Ces listes comprennent des CQP, des titres professionnels, des diplômes d'État et des RNCP, de niveau 3 à 6 et dans plusieurs domaines.
Une liste des métiers potentiellement destinataires des formations a été intégrée. Il appartiendra aux entreprises d'ouvrir la “ Pro-A ” à des métiers similaires mais ayant une dénomination différente, la branche couvrant notamment les établissements du pré-élémentaire au supérieur avec recherche, des établissements de l'enseignement à distance ou en alternance, mais aussi des établissements d'enseignement professionnel spécialisé. »
Pédagogie. Enseignant. Formateur
| Diplômes | Niveau | Exemple de métiers tirés de la convention collective nationale |
|---|---|---|
| Assistant (e) de formation | CQP | Secrétaire pédagogique |
| Conseiller (ère) de formation | ||
| Assistant (e) administratif (ve) (gestion des stages …) | ||
| Conseiller (ère) de formation, chargé (e) d'études (collabore à l'élaboration des programmes ou à l'analyse des questions pédagogiques …) | ||
| Conseiller (ère) d'orientation | ||
| Assistant (e) technique en milieu familial et collectif | CAP | Agent de service des classes enfantines |
| Surveillant (e) d'externat | ||
| Surveillant (e) d'internat | ||
| Assistant (e) répétiteur (trice) | ||
| Préparateur (trice) technique | ||
| Adjoint (e) du surveillant général | ||
| Préparateur (trice) de laboratoire | ||
| Petite enfance | Assistant (e) pré-élémentaire, qui exerce sous la Responsabilité d'un (e) instituteur (trice) | |
| Éducateur (rice) | ||
| Moniteur (trice). | ||
| Tuteur (trice) | ||
| Assistant de vie dépendance et handicap | RNCP niveau 3 |
Éducateur (trice) |
| Moniteur (trice) | ||
| Tuteur (trice) | ||
| Adjoint (e) du surveillant général | ||
| Assistant (e) sanitaire non diplômé (e) | ||
| Éducateur (trice) spécialisé (e) | ||
| Psychologue assistant (e) | ||
| Accompagnant éducatif petite enfance | Assistant (e) pré-élémentaire, qui exerce sous la responsabilité d'un (e) instituteur (trice) | |
| Éducateur (trice) | ||
| Moniteur (trice) | ||
| Tuteur (trice) | ||
| Formateur concepteur pédagogique | RNCP niveau 5 |
Animateur (trice)-éducateur (trice) Tout enseignant intervenant au niveau pré-élémentaire, primaire, secondaire dont technique et professionnel Tout enseignant non permanent de l'enseignement supérieur Moniteurs techniques notamment en esthétique-cosmétique, coiffure, prothèse dentaire, cuisine, hygiène-propreté … |
| Formateur d'établissement d'enseignement professionnel (1) | ||
| Formateur (trice) | ||
| Formateur : lutte contre l'illettrisme/ français langue étrangère | ||
| Formateur de l'alternance | ||
| Formateur concepteur pédagogique | ||
| Formateur d'établissement d'enseignement professionnel agricole | ||
|
Responsable d'ingénierie pédagogique Formateur responsable pédagogique Formateur responsable de projet de formation |
RNCP niveau 6 |
Éducateur (trice) spécialisés (e) |
| Expert (e) en ingénierie pédagogique | ||
| Responsable pédagogique de cycle | ||
| Responsable de section, de département | ||
| Adjoint (e) du directeur pédagogique |
Multimédia. Digital. Web
| Diplômes | Niveau | Exemple de métiers tirés de la convention collective nationale |
|---|---|---|
|
Assistant informatique, maintenicien des systèmes et réseaux Assistant bibliothécaire – médiations numériques et culturelles (DU) DEUST – assistant microréseau logiciel (AMRL) |
RNCP niveau 4 |
Chargé (e) des plannings (cours, salles) tenus manuellement ou informatisés |
| Chargé (e) de la maintenance (parc informatique ou audiovisuel) | ||
| Technicien (ne) de maintenance du matériel pédagogique | ||
| Documentaliste | ||
| Analyste-programmeur/ programmeuse | ||
| Développeur/ développeuse en informatique | ||
| Technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo) | ||
| Responsable d'un service de documentation | ||
|
Expert en ingénierie digitale Responsable en stratégie digitale et gestion de projet |
RNCP niveau 6 |
Développeur/ développeuse en informatique |
| Technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo) | ||
| Expert (e) en ingénierie pédagogique | ||
| Responsable pédagogique de cycle |
(1) Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- formateur d'établissement d'enseignement professionnel ;
- formateur lutte contre l'illettrisme/français langue étrangère ;
- formateur d'établissement d'enseignement professionnel agricole.
(Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1)