Avenant n° 44 du 28 novembre 2018 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective

À l'article 1.1.1est créé un alinéa :
« Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective tous les établissements d'enseignement privé situés sur les départements et régions du territoire national, dans les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer et répondant aux définitions des articles 1.1.1.1 à 1.1.1.3. »

L'alinéa 1 de l'article 1.1.1.1 prend la rédaction suivante :
« Relèvent de la présente convention : »
Les points a à e restent sans changement.

À l'article 1.1.1.3 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant, portant sur les exclusions du champ d'application le d prend la rédaction nouvelle suivante :
« d) Les établissements relevant de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ; ».

(1) L'article 1.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.