Avenant n° 41 du 7 mars 2018 portant modifications du financement du paritarisme

Le présent avenant a pour objet :
– de mettre à jour la dénomination de l'association de gestion des fonds conventionnels du paritarisme, cette dénomination reprend le changement de nom de la convention collective de « Hors contrat » en « Indépendant » ;
– et d'augmenter le taux de contribution assurant le financement du paritarisme.

Cet avenant, de par sa nature, ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'article 2.3.7 a intitulé : « Contribution assurant le financement du paritarisme » est modifié comme suit :
– aux alinéas 3 et 4, le sigle APAHC et son développé – association paritaire pour l'amélioration de la négociation et de l'information dans l'enseignement privé hors contrat – deviennent :
– – APEPI ;
– – Association paritaire pour l'amélioration de la négociation et de l'information dans l'enseignement privé indépendant.

– à l'alinéa 3, le taux de contribution est modifié comme suit :
– – le 0,05 % devient 0,07 %.

L'article 8.7 de la convention collective est abrogé.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable, sauf pour le taux de contribution, dès sa signature.
Le nouveau taux de la contribution au paritarisme est applicable au 1er janvier 2019.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.