Avenant n° 1 du 5 avril 2017 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadres

Il est ajouté un alinéa après le 1er alinéa à l'article 1er de l'accord qui porte le texte suivant :
« L'intégration de nouvelles entreprises dans la convention collective de l'enseignement privé indépendant – IDCC 2691 – par changement de statut (les EESC) ou par intégration dans le nouveau champ de la convention collective (les CFA ou UFA) peut amener certains écarts dans la définition des cadres et dans l'application des cotisations AGIRC. »
Les alinéas suivants restent en l'état.

Le second alinéa de l'article 2 est modifié comme suit :
« À compter du 1er janvier 2018, il est convenu que :
D'une part que chaque salarié, ancien assimilé cadre, ne peut rester plus de :
– 3 ans dans la catégorie C0 niveau 1   ;
– 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2.
D'autre part que chaque salarié cadre ne peut rester plus de :
– 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2. »

Le premier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
« Les minima de ces deux catégories temporaires sont de :
– C0 niveau 1 : 23   920 €   ;
– C0 niveau 2 : 27   040 €. »

Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l'accord, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.