En vigueur · signé le 20 juin 2012 · effet au 20 juin 2012 · Étendu par arrêté du 19 juillet 2013 (JORF du 4 août 2013)
Rattaché à la convention collective Enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'article 8.2.3 d « Double effet » du titre VIII de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat est désormais rédigé comme suit :
« Le décès postérieur ou simultané du conjoint non participant de l'assuré, survenant avant la liquidation de sa pension de vieillesse, entraîne le versement au profit des enfants encore à charge à la date de son décès, du capital mentionné au b 1.2 du présent article. »
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.
La nouvelle rédaction de l'article 8.2.3 d du titre VIII de la convention collective susmentionnée issue du présent avenant est applicable au 1er juillet 2010.