Annexe I Lexique 20 mars 2008

Pour l'application de la présente convention, sont retenues les définitions suivantes :
Avantages acquis : sont considérés comme tels les avantages effectivement acquis en application des accords collectifs antérieurement en vigueur, au niveau acquis à la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Ne sont pas considérés comme avantages acquis les droits éventuels.
Conjoint : est assimilé au conjoint le concubin lié par un pacte civil de solidarité ou reconnu comme tel au titre de la législation des prestations familiales.
Employés : pour l'application de la présente convention collective, sont considérés comme employés les salariés ne relevant pas du personnel d'encadrement.
Enfant à charge : sur attestation de l'organisme versant les prestations familiales, ou à défaut au vu de l'avis d'imposition sur le revenu, est considéré comme enfant à charge l'enfant dont le salarié assure financièrement l'entretien et assume la responsabilité affective et éducative. Un enfant ne peut être reconnu à charge que jusqu'au mois précédant ses 21 ans.
Jour de repos : jours de repos rémunérés, également appelés « jours RTT » dans le cadre des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur antérieurement au protocole d'accord relatif à l'harmonisation des dispositions régissant l'aménagement et la réduction du temps de travail des employés et cadres des organismes du régime social des indépendants du 3 mai 2007.
Mariage : est assimilé au mariage le concubinage manifesté par un pacte civil de solidarité.
Membres de la famille : sont considérés membres de la famille du salarié et à sa charge son conjoint ainsi que les descendants et ascendants vivant au foyer du salarié et reconnus à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'avis d'imposition servant de référence.
Personne à charge : sauf disposition contraire, sont considérés personnes à charge du salarié son conjoint ainsi que les descendants et ascendants vivant au foyer du salarié et reconnus à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'avis d'imposition servant de référence.
Organisme d'accueil : dans le cadre d'une mutation entre organismes visés par la présente convention, organisme embauchant un salarié.
Période d'adaptation : durée pendant laquelle un salarié changeant d'organisme employeur, ou changeant de fonction au sein d'un même organisme, ainsi que l'organisme employeur, peuvent décider de mettre fin à cette mutation ou ce changement.
Prime de mobilité : toute prime versée à un salarié, calculée forfaitairement ou en pourcentage du salaire, en raison d'un changement de résidence, à l'exception des remboursements de frais justifiés.
Salaire de base : le salaire de base est le salaire minimal indiciaire résultant de la classification, hors majorations individuelles, prime d'ancienneté ou autre, indemnités, avantages, allocation de vacances ou gratification annuelle.
Salaire mensuel normal : le salaire mensuel normal comprend tous les éléments permanents du salaire et le cas échéant la prime d'ancienneté ; il ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels, les indemnités de congés payés, les avantages en nature, les indemnités de remplacement, les indemnités de mobilité, les primes d'objectifs et de performances, l'allocation de vacances ou la gratification annuelle.
Salaire annuel normal : le salaire annuel normal comprend tous les éléments permanents du salaire et le cas échéant la prime d'ancienneté, ainsi que l'allocation de vacances et la gratification annuelle ; il ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels ni les rémunérations d'heures supplémentaires.
Salariés originaires d'outre-mer ou originaires de métropole : au sens de la présente convention collective et de ses annexes, sont considérés comme originaires des départements d'outre-mer ou autres collectivités territoriales d'outre-mer les salariés nés dans un département ou une autre collectivité territoriale d'outre-mer, dans lequel réside un frère, une sœur, leur père, leur mère ou l'un de leurs grands-parents. Sont considérés comme originaires de métropole les salariés nés en métropole, si un frère, une sœur, leur père, leur mère ou l'un de leurs grands-parents y réside.