En vigueur · signé le 27 juin 2016 · effet au 14 août 2016 · Étendu par arrêté du 11 mai 2017 (JORF du 13 mai 2017)
Rattaché à la convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les signataires représentant les entreprises de la branche distributeurs conseils hors domicile décident d'adhérer en lieu et place de tout autre organisme paritaire collecteur agréé à l'OPCA transports et services à compter du 1er janvier 2017.
Le champ d'application de ce présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale distributeurs conseils hors domicile (idcc 1536).
Conformément aux statuts de l'OPCA transports et services, le conseil d'administration a statué sur la demande d'adhésion des entreprises de la branche distributeurs conseils hors domicile et a validé cette demande.
Les parties conviennent donc de l'adhésion de la branche distributeurs conseils hors domicile à l'accord d'adhésion du 25 septembre 2014 de l'OPCA transports et services.
A compter de la signature de l'accord, les organisations représentant la branche distributeurs conseils hors domicile pourront prétendre à la qualité de signataire de l'accord du 25 septembre 2014 et aux conséquences de droits en découlant.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles issues de la convention collective nationale distributeurs conseils hors domicile, les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective verseront leurs contributions à l'OPCA transports et services avant le 28 février 2017, sur la base de la masse salariale 2016.
Par contributions, il est entendu celles dédiées à l'apprentissage et celles de la formation professionnelle continue.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord à l'initiative de la partie la plus diligente.