• Accord de salaires
  • IDCC 1536

Avenant n° 1 du 13 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

En vigueur · signé le 13 mars 2012 · effet au 1er avril 2012 · Étendu par arrêté du 24 juillet 2012 (JORF du 2 août 2012)

Rattaché à la convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Un nouveau barème des salaires minima conventionnels comportant une augmentation de 2 % sur l'ensemble de la grille est établi comme suit (cf. annexe), étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Il est applicable à compter du 1er avril 2012.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012

Salaires minima à compter du 1er avril 2012

(En euros.)



Niveau Échelon Montant
I

1 1 411
2 1 425
3 1 467
II

1 1 471
2 1 503
3 1 546

CQP

III
CQP

1 1 551
2 1 585
3 1 628

1 653
IV

CQP
1 1 658
2 1 723
3 1 825

1 880
V

1 2 056
2 2 301
3 2 484
VI

1 2 937
2 3 151
3 3 554

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article