Accord du 3 avril 2003 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Le 5e paragraphe de l'article 4 est scindé en 2 nouveaux paragraphes ainsi rédigés :

« La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP ainsi que celle des experts s'inscrira dans le cadre défini à l'article 3 de l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle (accord étendu par arrêté ministériel du 20 juillet 2000).

La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements), engagés par les entreprises de la profession pour leurs salariés membres de jury CQP, sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle. »

Il est inséré après le 6e paragraphe « nouveau » de l'article 4 un paragraphe ainsi rédigé :

« La participation des experts à la démarche CQP sollicitée par le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle, lorsqu'ils n'appartiennent pas à la profession (experts de l'OPCA de branche ou autre expert), pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA de branche. Les frais y afférent s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle. »

L'extension du présent avenant sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).

Fait à Paris, le 3 avril 2003.