Avenant
IDCC 1536

Avenant du 22 novembre 2000 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle

En vigueur · signé le 22 novembre 2000 · effet au 22 novembre 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (IDCC 1536).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Ouverture du droit au capital de temps de formation

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2000

Chaque année travaillée dans une entreprise relevant du champ professionnel de la convention collective nationale ouvre un droit individuel à un capital de temps de formation de 35 heures.

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Ancienneté requise

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2000

L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 4 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de l'article 1er, dont au minimum 1 an de travail effectif dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation. Ce terme de 4 années d'ancienneté peut s'apprécier au terme de la formation objet de la prise en charge dans le cadre du capital de temps de formation.

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Durée de la formation

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2000

Les formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la classification de la convention collective. Elles doivent avoir une durée minimale de 140 heures.

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