Avenant n° 96-2 du 8 février 1996

Les entreprises visées par la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes en boissons adhèrent au régime de prévoyance couvrant les risques d'inaptitude, pour raisons médicales, à la conduite ou au portage afin d'y affilier tous leurs salariés non TAM et non cadres, titulaires d'un contrat à durée indéterminée appartenant aux qualifications supplémentaires suivantes :

Personnel ouvrier, coefficient en dessous de 200, toutes les filières :

- entrepôt ;

- livraison ;

- tirages-pression et enseigne ;

- production.

Et exclusivement le poste vendeur-livreur - 3,5 T, coefficient 170, dans la filière " commercial ".

La gestion de ce régime de prévoyance est assurée par l'ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9, dans le cadre de son règlement et selon les modalités de calcul des cotisations et des prestations définies par le protocole d'accord du 25 juin 1991.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 1996 pour prendre en charge les inaptitudes intervenues postérieurement.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts seront réexaminées dans le délai maximum de cinq ans à compter de sa signature.

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, l'extension du présent avenant.