En vigueur · signé le 17 octobre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 20 mars 2025 (JORF du 27 mars 2025)
Rattaché à la convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La grille de l'article 47 de la CCN est modifiée comme suit :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240050_0000_0003.pdf/BOCC
La phrase suivante est ajoutée à l'article 47 de la CCN :
« Dans le cadre des dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire, le personnel “ cadre ” correspond à l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui vise les salariés des niveaux 7 à 9 de la classification des emplois définie par la convention collective des détaillants en chaussures.
Le personnel “ non-cadre ” correspond aux salariés qui ne relèvent pas de l'article 2.1 tel que défini ci-dessus ».
Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Ainsi les entreprises peuvent étendre le bénéfice du régime de protection sociale des cadres aux salariés définis comme suit :
Salariés non cadres dont les emplois sont classés au niveau 5 et 6 de la classification conventionnelle mise en place par l'avenant n° 78 du 8 décembre 2014.
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures quel que soit leur effectif.
La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.
Aussi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et au plus tard au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve pour l'article 3 du présent avenant de son agrément par la commission paritaire de l'APEC prévue à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt et d'extension en application des dispositions du code du travail en vigueur.
L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail. Les modalités de dénonciation sont fixées conformément au code du travail. Les nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation.
Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné. Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 se sont substituées aux dispositions antérieures de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux s'entendent pour mettre à jour les libellés des catégories objectives du régime de prévoyance de branche, mentionnés dans l'avenant n° 98 bis du 20 janvier 2022, afin de se mettre en conformité avec la réglementation.
Les autres dispositions de l'avenant n° 98 bis restent inchangées.