Accord du 16 mai 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévus à l'article L. 4163-2-1 du code du travail

Le présent accord a pour objet de répertorier les familles d'emplois exposant particulièrement les salariés à un ou plusieurs facteurs de risque dits « ergonomiques », évoqués dans le préambule.

Il n'a pas été identifié que les salariés de la CCN des détaillants en chaussures sont exposés à des valeurs supérieures aux seuils prévus par l'article R. 4443-2 du code du travail. Seuls les risques ergonomiques liés aux manutentions manuelles de charges et aux postures pénibles ont été identifiés.

La cartographie des activités et emplois concernés figure en annexe 1 du présent accord.

Le diagnostic des risques professionnels (« TMS ») réalisé en 2017 dans la branche figure en annexe 2.

À partir de cette cartographie, les employeurs de branche des détaillants en chaussures pourront solliciter la CAT-MP pour participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés à ces deux facteurs.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève de la CCN des détaillants en chaussures.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des détaillants en chaussures, quel que soit leur effectif. En raison de sa nature, il ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises ou organismes de la branche des détaillants en chaussures occupant des emplois exposés à un ou aux deux des facteurs de risques susmentionnés (manutentions manuelles de charges, postures pénibles).

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

La liste des familles des activités et emplois est susceptible d'évoluer en fonction des actions mises en œuvre par les employeurs pour réduire l'exposition des salariés et de l'apparition de nouvelles familles d'emploi exposées à ces facteurs de risque ergonomiques. Cette analyse sera réalisée à l'occasion du renouvellement de l'étude ergonomique des postes réalisée en 2017.

Un suivi et une analyse seront réalisés annuellement, en CPPNI, concernant les actions de prévention et de sensibilisation mises en œuvre par les employeurs, et par les actions de formation et de reconversion des salariés exposés ayant fait l'objet d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU).

Dans le cadre de ce suivi, les partenaires sociaux discuteront d'actions relatives aux questions de prévention des TMS, et plus particulièrement portant sur l'exosquelette.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des détaillants en chaussures.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord, fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les signataires conviennent de demander l'extension de l'accord au ministre chargé du travail, dans les conditions légales.