En vigueur · signé le 17 septembre 2018 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 3 décembre 2019 (JORF du 11 décembre 2019)
Rattaché à la convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à la convention collective nationale des détaillants en chaussure (CCN n° 3008 – IDCC 733).
Le tableau des garanties figurant à l'article 2 de l'avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 est remplacé par le tableau de garanties figurant en annexe du présent avenant.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités nécessaires.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Le présent avenant a pour objet d'entériner, dans le tableau des garanties, le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale en date du 25 août 2016.
Ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sous le terme commun de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ».
Annexe
Tableau de garanties (1)
Attention : les prestations s'entendent sous déduction des prestations de la sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques (en complément de la sécurité sociale)
| Base obligatoire | Option niveau 1 | Option niveau 2 | |
|---|---|---|---|
| Hospitalisation (*) | |||
| Séjour conventionné ou non | 100 % BR | 150 % BR | 300 % BR |
| Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés | 100 % BR | 170 % BR | 300 % BR |
| Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés | 100 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés | 100 % BR | 170 % BR | 300 % BR |
| Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés | 100 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Forfait hospitalier | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR |
| Chambre particulière (hors maternité) | – | 60 €/ jour | 80 €/ jour |
| Lit accompagnant | 30 €/ jour | 30 €/ jour | 30 €/ jour |
| Participation forfaitaire sur les actes coûteux | FR | FR | FR |
| Transport | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Soins courants (*) | |||
| Médecins adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) | 100 % BR | 180 % BR | 250 % BR |
| Médecins non adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) | 100 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Petite chirurgie et actes de spécialité OPTAM/ OPTAM-CO (**) | 100 % BR | 180 % BR | 250 % BR |
| Petite chirurgie et actes de spécialité non OPTAM/ OPTAM-CO (**) | 100 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR | 150 % BR | 150 % BR |
| Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM/ OPTAM-CO | 100 % BR | 170 % BR | 250 % BR |
| Radiologie, imagerie médicale, échographie non OPTAM/ OPTAM-CO (**) | 100 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Participation forfaitaire sur les actes coûteux | FR | FR | FR |
| Analyses et examens de laboratoire | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Pharmacie (*) | |||
| Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Dentaire (*) | |||
| Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie | 125 % BR | 125 % BR | 125 % BR |
| Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale | 125 % BR | 250 % BR | 350 % BR |
| Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale : | |||
| – couronnes, bridges et inter de bridges | 125 % BR | 250 % BR | 350 % BR |
| – couronnes sur implant | |||
| – prothèses dentaires amovibles | |||
| – réparations sur prothèses | |||
| – Inlays-cores | |||
| Implants refusés par la sécurité sociale | – | – | 300 € |
| Orthodontie acceptée par la sécurité sociale | 125 % BR | 250 % BR | 350 % BR |
| Optique – 1 remboursement tous les 2 ans pour les adultes sauf évolution de la vision médicalement constatée (hors enfant mineur) (***) | |||
| Forfaits exprimés en complément de la sécurité sociale | |||
| Avec un maximum de 150 € pour la monture | |||
| A. Verres simples foyer sphère – 6 à + 6 dioptries et cylindre | 100 € | 200 € | 300 € |
| < ou = 4 dioptries + monture | |||
| C. Verres simples foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à 4 dioptries ou multifocaux ou progressifs + monture | 200 € | 300 € | 400 € |
| F. Verres multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8 dioptries ou sphériques dont la sphère est hors zone de – 4 à + 4 dioptries pour adulte + monture | 300 € | 400 € | 500 € |
| Verres mixtes A et C, A et F ou C et F + monture | (A + C)/2 ou (A + F)/2 ou (C + F)/2 |
(A + C)/2 ou (A + F)/2 ou (C + F)/2 |
(A + C)/2 ou (A + F)/2 ou (C + F)/2 |
| Lentilles acceptée par la sécurité sociale ou non par an | 100 € avec un minimum de 100 % BR |
200 € avec un minimum de 100 % BR |
300 € avec un minimum de 100 % BR |
| Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux par an) | – | – | 500 € |
| Maternité | |||
| Forfait maternité/ adoption | 100 € | 300 € | 450 € |
| Chambre particulière | 60 € par jour | 80 € par jour | 80 € par jour |
| Autres (*) | |||
| Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et psychomotricien pour enfant, consultation diététicien prescrite par un médecin pour enfant | Jusqu'à 2 séances par an limitées à 30 € par séance |
Jusqu'à 4 séances par an limitées à 40 € par séance |
|
| Pharmacie prescrite non remboursée y compris moyens contraceptifs, sevrage tabagique, ostéodensitométrie | – | 30 € par an | 50 € par an |
| Cure thermales acceptée par la sécurité sociale | – | 100 % BR | 300 € |
| Prothèses médicales, orthopédiques et autres | 100 % BR | 200 % BR | 200 % BR |
| Prothèses auditives | 100 % BR | 250 € par prothèse | 300 € par prothèse |
| FR : frais réels. TM : ticket modérateur. PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015. BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés). (*) remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables. (**) L'« OPTAM/ OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier 2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ OPTAM-CO. (***) L'équipement optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision médicalement constatée. Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui bénéficient d'un équipement tous les ans. |
|||
(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect des articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du contrat responsable) en matière d'optique.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)