Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006
Article 1er
Le barème des salaires minima garantis des cadres objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2007 :
-catégorie 1 : 1 625 Euros.
-catégorie 2 : 1 749 Euros.
-catégorie 3 A : 1 954 Euros.
-catégorie 3 B : 2 262 Euros.
-catégorie 3 C : 2 416 Euros.
-catégorie 4 : 2 580 Euros.
-catégorie 4 A : 2 866 Euros.
-catégorie 4 B : 3 072 Euros.
-catégorie 5 : 3 436 Euros.
Article 2
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Article 3
Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Le barème des salaires minima garantis des cadres objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2007 :
-catégorie 1 : 1 625 Euros.
-catégorie 2 : 1 749 Euros.
-catégorie 3 A : 1 954 Euros.
-catégorie 3 B : 2 262 Euros.
-catégorie 3 C : 2 416 Euros.
-catégorie 4 : 2 580 Euros.
-catégorie 4 A : 2 866 Euros.
-catégorie 4 B : 3 072 Euros.
-catégorie 5 : 3 436 Euros.
Article 2
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Article 3
Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.