Accord du 15 décembre 1997 relatif à l'octroi du repos hebdomadaire

L'accord a pour objet de fixer le repos hebdomadaire et rendre obligatoire la fermeture des magasins de chaussures et d'articles chaussants le dimanche.

L'accord vise l'ensemble du département de la Haute-Vienne.

Il concerne tous les établissements, parties d'établissements, points de vente, magasins de toute nature dans lesquels s'effectue, à titre accessoire ou principal, la vente de chaussures et articles chaussants à quelque usage qu'ils soient destinés, qu'ils emploient ou non habituellement des salariés.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.

En cas de dénonciation, celle-ci devra être précédée d'un préavis de 6 mois.

Les partenaires sociaux réaffirment la règle de principe du droit au repos dominical.

En application de ce principe, l'ensemble des établissements visés à l'article 2 seront fermés au public toute la journée du dimanche de 0 heure à 24 heures.

Article 4.2.

Cependant, cette obligation de fermeture ne s'appliquera pas aux stands des exposants dans l'enceinte de foires ou salons autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 221-18 du code du travail.

Les salariés visés à l'article 4.2 bénéficieront :

- d'une majoration de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ;

- d'un repos compensateur d'une journée égale au repos supprimé, en plus de leur repos obligatoire, un autre jour de la semaine.

La durée totale du repos obligatoire reste fixée, en tout état de cause, à 48 heures par semaine.

Ces salariés seront prévenus au moins 3 semaines à l'avance.

En application de cet accord, considérant qu'un arrêté préfectoral a pour objet de faciliter le contrôle d'octroi du repos hebdomadaire et d'éviter la concurrence déloyale entre employeurs d'une même profession, selon ou non qu'ils sont assujettis à l'obligation du repos dominical, les syndicats signataires demandent à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne d'ordonner la fermeture obligatoire au public des établissements visés à l'article 2 pendant toute la journée du dimanche, en prenant un arrêté préfectoral de fermeture visant l'ensemble du département de la Haute-Vienne.