AVENANT
IDCC 0733

Avenant n° 46 du 23 novembre 1995 relatif au paritarisme

En vigueur · signé le 23 novembre 1995 · effet au 23 novembre 1995 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 0733).

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Texte en vigueur

Avenant n° 46 concernant le taux d'appel et la collecte des fonds du paritarisme : modification de l'avenant n° 42 du 4 janvier 1994 étendu le 6 juillet 1994 concernant le taux d'appel et la collecte des fonds du paritarisme

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 novembre 1995

Le financement de ce fonds sera assuré au moyen d'une contribution obligatoire fixée forfaitairement à :

350 F par entreprise avec salarié(s) pour lesquels s'ajouteront :

+ 0,1 % sur la masse salariale brute totale, plafonnée à 2 150 000 F, soit 2 150 F.

L'organisme chargé de la collecte du recouvrement des fonds est l'INPC, 66, avenue du Maine, 75014 Paris.

L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.

Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.

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Financement du fonds de fonctionnement

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 novembre 1995

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre I^er du code du travail.

Les organismes signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article 31 J du code du travail.

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