Avenant n° 2 du 29 janvier 2026 à l'accord du 27 octobre 2016 relatif à la création d'un régime de retraite surcomplémentaire

Le présent accord a pour objet de modifier le gestionnaire de l'ancien FIRES et d'en aménager les modalités d'attribution et de fonctionnement au profit des publics bénéficiaires tels que 6définis par l'article 4 de l'accord du 27 octobre 2016.

Les partenaires sociaux souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'article 3 « Fermeture du FIRES » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime de retraite à prestations définies institué par le protocole d'accord du 23 décembre 1991 est fermé depuis le 1er janvier 2016.

La gestion du fonds fermé avait été confié au groupe Humanis devenu Malakoff Humanis.

À compter du 1er janvier 2026 elle est confiée à Axa.

Les rentes servies antérieurement à cette date le sont par Malakoff Humanis. Celles dont la demande a été faite postérieurement au 1er janvier 2026 seront servies par Axa sur la base du règlement intérieur établi à compter du 1er janvier 2026, compte tenu du transfert de gestionnaire au 1er janvier 2026.

Il sera procédé à la date du 1er janvier 2026 au transfert des fonds entre Malakoff Humanis et Axa afin de pouvoir assurer le service des rentes à venir. »

Il sera constitué un comité de gestion et de suivi composé d'un représentant par organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre égal de représentant des entreprises ayant cotisé au FIRES désignés par la FNCC.

Ce comité se réunira une fois par an pour examiner les comptes du régime et le cas échéant proposer des évolutions à Axa compte tenu des fonds en déshérence ou des évolutions pouvant intervenir.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à la signature du présent avenant.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.