En vigueur · signé le 30 octobre 2018 · effet au 30 octobre 2018 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord s'applique aux entreprises et à leurs salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommateurs et désigne à compter de sa date légale d'entrée en activité l'opérateur de compétences (OPCO) choisi par les partenaires sociaux.
Les parties signataires désignent comme OPCO, l'opérateur de compétences demandant son agrément sur la filière du commerce.
Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature pour le choix de l'opérateur et autorise la structure porteuse du projet d'agrément à se prévaloir de cette désignation pour le champ des coopératives de consommateurs.
Il entrera en vigueur, progressivement à partir du 1er janvier 2019, selon le calendrier légal de transfert des compétences entre OPCA et OPCO.
Pendant cette période intermédiaire la désignation faite par l'accord du 1er avril 2011 continue à produire ses effets tant en versement des contributions que la prise en prise ne charge des dispositifs selon leur date d'expiration légale.
Les fonds restant au titre des différents fonds seront transférés entre les opérateurs aux dates et aux modalités légales en vigueur.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.
Le présent accord, prenant acte du remplacement des OPCA par les OPCO, et,
Vu le souhait du gouvernement de favoriser, pour le périmètre des OPCO la cohérence et la pertinence de leur champ d'intervention ;
Vu l'impossibilité de continuer à fonctionner avec l'opérateur actuel, faute pour ce dernier de pouvoir fournir, à ce stade, un cadre répondant à cette demande de cohérence ;
Vu le rapport de la mission confiée à MM Marx et Bagorski.
Ont souhaité, sans perdre de temps désigner un opérateur permettant aux entreprises et aux salariés de la branche de pouvoir accéder sans rupture de prise en charge.
Cet accord de par sa nature concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille d'effectif étant entendu que, conformément aux dispositions légales les obligations en matière de formation et de son financement sont différenciées par taille d'entreprise.