• Accord de salaires
  • IDCC 7002

Avenant n° 137 du 29 mai 2024 relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle garantie (RAG) pour l'année 2024 et la reconduction du forfait mobilités durables (FMD)

En vigueur · signé le 29 mai 2024 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Revalorisation de la grille issue de l'avenant 135 du 30 janvier 2023

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les rémunérations annuelles garanties telles que définies dans l'avenant 135 du 30 janvier 2023 sont revalorisées par rapport aux montants en vigueur en 2023, à hauteur de 3,35 % sur l'ensemble de la grille.

La grille de rémunération annuelle garantie au titre de 2024 est la suivante :

(En euros.)


Catégorie
socioprofessionnelle (CSP)
Classe Échelon RAG 2024
(sur 13 mois)
OE 1 1 23 077
2 23 229
3 23 381
2 1 24 089
2 24 894
3 25 675
3 1 27 198
2 27 958
3 28 720
TAM 4 1 30 275
2 31 061
3 31 860
5 1 33 426
2 34 228
3 35 027
6 1 36 514
2 37 310
3 38 108
Cadres 7 1 38 917
2 41 291
8 1 42 887
2 44 476
9 1 46 868
2 49 256
10 1 51 641
2 54 027

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Article 2 — Dispositions transitoires pour les coopératives n'ayant pas mis en œuvre la nouvelle classification des emplois

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024


Pour les coopératives « V branches » n'ayant pas encore mis en œuvre la nouvelle grille de classification issue de l'avenant 129, la grille est revalorisée à hauteur de 3,35 % sur l'ensemble de la grille par rapport aux montants de la RAG de 2023.

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Article 3 — Égalité salariale entre les hommes et les femmes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024


Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.

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Article 4 — Reconduction du forfait mobilités durables

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024


L'avenant 133 du 11 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'un « forfait mobilités durables ». Dans le présent avenant n° 137, les parties décident de reconduire l'expérimentation de ce dispositif dans les conditions fixées dans le cadre de l'avenant 133.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Par cet avenant n° 137, les partenaires sociaux de la « V branches » souhaitent reconnaître et mettre en valeur l'engagement quotidien des plus de 40 000 salariés qui contribuent quotidiennement et activement à la poursuite de l'activité des coopératives agricoles des métiers du grain et de la nutrition.

Par ailleurs, malgré les aléas climatiques et les conséquences de la guerre en Ukraine, les partenaires sociaux de la « V branches », entendent poursuivre leur politique d'attractivité de leurs métiers, en répondant aux attentes légitimes des salariés en matière de pouvoir d'achat.

Outre la revalorisation de la RAG au titre de 2024 à hauteur de 3,35 % sur l'ensemble de la grille, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire pour la 3e année consécutive l'expérimentation du forfait mobilités durables, tel que prévu dans le cadre de l'avenant n° 133 du 11 janvier 2022.

Le présent avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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