Article 1er — Mise en œuvre de la présente classification
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026Il est rappelé les éléments suivants :
L'accord du 5 novembre 2019 relatif à la classification des emplois dans la « V Branches » est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
La mise en œuvre de cette classification au niveau de l'entreprise se traduit nécessairement par la négociation d'un accord collectif.
À cet effet, il avait été convenu que la négociation d'entreprise devait s'ouvrir au plus tard :
– dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises qui avaient conclu un accord de classification depuis le 1er janvier 2018, soit jusqu'au 1er janvier 2024 ;
– dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 pour les autres, soit jusqu'au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, il était prévu que l'employeur soit tenu de mettre en œuvre ledit accord de façon unilatérale en cas :
– d'absence d'interlocuteur salarié pour négocier un accord de classification ;
– de procès-verbal de désaccord ;
– d'absence de ratification en cas de référendum.