• Accord de salaires
  • IDCC 7002

Avenant n° 135 du 30 janvier 2023

En vigueur · signé le 30 janvier 2023 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 25 avril 2023 (JORF du 29 avril 2023)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Revalorisation de la grille issue de l'avenant n° 134 du 14 juin 2022

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Les rémunérations annuelles garanties telles que définies dans l'avenant n° 134 du 14 juin 2022 sont revalorisées par rapport aux montants en vigueur en 2022, à hauteur de 3,8 % sur l'ensemble de la grille.

La grille de rémunération annuelle garantie au titre de 2023 est la suivante :

(En euros.)


Catégorie socioprofessionnelle (CSP) Classe Échelon RAG 2023 (sur 13 mois)
OE 1 1 22 329
2 22 476
3 22 623
2 1 23 308
2 24 087
3 24 843
3 1 26 316
2 27 052
3 27 789
TAM 4 1 29 294
2 30 054
3 30 827
5 1 32 343
2 33 119
3 33 892
6 1 35 330
2 36 101
3 36 873
Cadres 7 1 37 656
2 39 953
8 1 41 497
2 43 034
9 1 45 349
2 47 659
10 1 49 967
2 52 276

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Article 2 — Dispositions transitoires pour les coopératives appliquant la grille telle qu'issue de l'avenant n° 128

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


Pour les coopératives « V branches », n'ayant pas encore mis en œuvre la nouvelle grille de classification issue de l'avenant n° 129, la grille est revalorisée à hauteur de 3,8 % sur l'ensemble de la grille par rapport aux montants de la RAG de 2022.

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Article 3 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


La situation actuelle est marquée par une très forte incertitude et instabilité. En conséquence, les parties s'engagent à se réunir pour réexaminer la grille de la RAG dans le mois suivant la revalorisation du Smic, le cas échéant.

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Article 4 — Égalité salariale entre les hommes et les femmes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.

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Article 5 — Reconduction du forfait mobilités durables

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


L'avenant n° 133 du 11 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'un « forfait mobilités durables ». Dans le présent avenant n° 135, les parties décident de reconduire l'expérimentation de ce dispositif dans les conditions fixées dans le cadre de l'avenant n° 133. Un bilan sur sa mise en œuvre sera réalisé dans le cadre de la présentation du rapport économique et social de la V branches, en 2024.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Par cet avenant n° 135, les partenaires sociaux de la « V branches » souhaitent reconnaître et mettre en valeur l'engagement quotidien des près de 40 000 salariés qui contribuent quotidiennement et activement à la poursuite de l'activité des coopératives agricoles des métiers du grain et de la nutrition.

Par ailleurs, malgré les aléas climatiques, les conséquences de la guerre en Ukraine, les partenaires sociaux de la « V branches », entendent poursuivre leur politique d'attractivité de leurs métiers, en répondant aux attentes légitimes des salariés, en matière de pouvoir d'achats.

Outre la revalorisation de la RAG au titre de 2023 à hauteur de 3,8 % sur l'ensemble de la grille, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire l'expérimentation du forfait mobilité durable, tel que prévu dans le cadre de l'avenant n° 133 du 11 janvier 2022.

Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.


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