• Accord de salaires
  • IDCC 7002

Avenant n° 127 bis du 27 mars 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018

En vigueur · signé le 27 mars 2018 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 11 septembre 2018 (JORF du 20 septembre 2018)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) prévues par l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 abrogeant et remplaçant les avenants nos 91 et 109, sont revalorisées par rapport aux montants en vigueur au titre de l'année 2017, de :
+ 1,30 % pour le coefficient hiérarchique 205 au coefficient 230 ;
+ 1,2 % pour les coefficients hiérarchiques 235 au coefficient 630 inclus.

Le barème correspondant à cette revalorisation figure en annexe du présent avenant. Ces rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle aucun salarié, ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2017, ne pourra être rémunéré.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018


Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151,67 heures par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 120 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Annexe

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018


Niveau Coefficient RAG 13 MOIS Expression mensuelle
I 205 19 500 € 1 500,25 €
210 19 569 € 1 505,32 €
215 19 635 € 1 510,38 €
II 220 19 701 € 1 515,45 €
225 19 767 € 1 520,51 €
230 19 833 € 1 525,58 €
235 19 945 € 1 534,22 €
III 240 20 131 € 1 548,51 €
250 20 587 € 1 583,61 €
260 21 292 € 1 637,82 €
IV 270 21 975 € 1 690,36 €
280 22 603 € 1 738,66 €
290 23 307 € 1 792,86 €
V 300 23 973 € 1 844,07 €
310 24 639 € 1 895,28 €
320 25 337 € 1 949,01 €
VI 330 26 000 € 1 999,98 €
340 26 687 € 2 052,84 €
350 27 386 € 2 106,65 €
VII 360 28 056 € 2 158,18 €
370 28 757 € 2 212,06 €
380 29 459 € 2 266,11 €
390 30 158 € 2 319,84 €
VIII 400 30 793 € 2 368,68 €
410 31 458 € 2 419,81 €
420 32 155 € 2 473,46 €
430 32 853 € 2 527,12 €
IX 440 33 561 € 2 581,63 €
450 34 248 € 2 634,50 €
460 34 949 € 2 688,38 €
470 35 638 € 2 741,41 €
X 480 36 336 € 2 795,06 €
490 37 034 € 2 848,79 €
500 37 726 € 2 901,96 €
510 38 424 € 2 955,69 €
520 39 121 € 3 009,35 €
XI 530 39 875 € 3 067,33 €
540 40 517 € 3 116,73 €
550 41 210 € 3 169,98 €
560 41 908 € 3 223,71 €
570 42 606 € 3 277,36 €
XII 580 43 308 € 3 331,41 €
590 43 996 € 3 384,27 €
600 44 693 € 3 437,92 €
610 45 390 € 3 491,57 €
620 46 089 € 3 545,30 €
XIII 630 46 781 € 3 598,56 €

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