Créer ma fiche de paie
  • Accord
  • IDCC 7002

Accord du 24 janvier 2013 portant révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007

En vigueur · signé le 24 janvier 2013 · effet au 24 janvier 2013 · Étendu par arrêté du 8 août 2013 (JORF du 20 août 2013)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Application de l'accord du 23 mai 2012 portant création du CQPI «TCAC »

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 janvier 2013


L'accord « Coop de France » du 23 mai 2012 s'applique aux coopératives agricoles, unions de coopératives, SICA et filiales relevant de la convention collective nationale V Branches.
Les signataires de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 considèrent que l'accord interbranches se substitue au contenu de cet avenant.
Toutefois, il est utile de pouvoir positionner ce CQP dans la grille de classification de la convention V Branches. En conséquence, l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 est abrogé et remplacé par le présent accord.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Position du CQP « Technicien conseil aux adhérents des coopératives » dans la grille de classification de la convention collective nationale V Branches

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 janvier 2013


Ce positionnement se fera conformément à l'article 3.3 de l'accord du 27 mars 2007 portant classification des emplois.
Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle, et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel à l'ensemble des techniques et compétences liées à ce CQP, auront un coefficient hiérarchique au moins égal à 410.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 janvier 2013


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4 — Révision et dénonciation de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 janvier 2013


Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :


– la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes, par courrier, et être accompagnée d'un projet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de dénonciation, l'accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui s'y substituera ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 5 — Dépôt et publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 janvier 2013


Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 janvier 2013


Considérant que :
– soucieux d'accompagner les coopératives V Branches qui développaient une politique active de conseil auprès de leurs agriculteurs, ce qui nécessitait de constamment faire évoluer les compétences de leurs techniciens ;
– dans le cadre de l'accord interbranches du 20 mars 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle « Technicien conseil aux adhérents des coopératives », les organisations signataires de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 désireuses de développer une politique de validation des parcours de formation au moyen de « certificat de qualification professionnelle » (CQP) ont décidé de créer un CQP « TCAC » ;
– l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 a été conclu, portant création d'un CQP « TCAC » en V Branches ;
– par accord interbranches du 23 mai 2012, un certificat de qualification professionnelle interbranches (TCAC) a été créé et se substitue à l'accord-cadre interbranches du 23 mars 2003, que l'accord susvisé a établi un nouveau référentiel d'activités, de compétences et de certification du CQPI « TCAC ».
Les partenaires sociaux ont convenu et arrêté les présentes dispositions.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article