Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Le contenu de l'article 33 modifié par les avenants no 14 et no 40, paragraphe 1, est abrogé et remplacé par ce qui suit.
- Avenant
- IDCC 7002
Avenant n° 116 du 15 décembre 2010
En vigueur · signé le 15 décembre 2010 · effet au 15 décembre 2010 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2011 (JORF du 19 octobre 2011)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Indemnité de licenciement
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
« Indépendamment des conditions de préavis, tout salarié licencié ayant au moins 1 an de présence effective dans l'entreprise percevra une indemnité calculée comme suit :
– 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
– majoré de 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté, au-delà de 8 ans.
Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
L'indemnité de licenciement ne dispense pas l'employeur du versement de la prime du 13e mois prévue à l'article 15.2 due au prorata du temps écoulé à la date de rupture du contrat. »
Article 3 — Entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Le présent avenant entrera en vigueur pour tout licenciement notifié à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Article 4 — Dépôt. – Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Considérant que le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, a modifié le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement qui est proportionnelle en fonction de l'ancienneté ;
Considérant que l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue à l'article 33 de la CCN V branches évolue par tranche de 3 ans ; qu'il convenait de simplifier les modalités de calcul de cette dernière, tout en tenant compte de l'évolution de l'indemnité légale.