Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Le contenu de l'article 28 modifié par l'avenant no 14 est abrogé et remplacé par la rédaction ci-dessous.
- Avenant
- IDCC 7002
Avenant n° 115 du 15 décembre 2010
En vigueur · signé le 15 décembre 2010 · effet au 15 décembre 2010 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2011 (JORF du 19 octobre 2011)
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Texte en vigueur
Article 2 — Durée de la période d'essai
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
1. La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est fixée à :
– 2 mois pour le personnel ouvriers/ employés ;
– 3 mois pour les techniciens/ agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les cadres et ingénieurs.
2. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes agricoles, la période d'essai pourra être réduite ou supprimée par accord des parties.
Article 3 — Résiliation de la période d'essai
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
La période d'essai peut être résiliée :
Par l'employeur, avec un délai de prévenance de :
– 24 heures jusqu'à 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Par le salarié, avec un délai de prévenance de :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures au-delà de 8 jours de présence.
Article 4 — Renouvellement de la période d'essai
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Lorsque la période d'essai arrive à sa fin, il est possible de prévoir, d'un commun accord, son renouvellement comme suit :
– 1 mois pour le personnel ouvriers/ employés ;
– 3 mois pour les techniciens/ agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les cadres et ingénieurs.
Article 5 — Entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Le présent avenant entrera en vigueur pour toute période d'essai de contrat à durée indéterminée conclue à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Article 6 — Dépôt. – Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2010Considérant que l'article 28 de la CCN V branches prévoyait des durées de période d'essai, fixait les délais de prévenance en cas de renouvellement et de résiliation de la période d'essai ;
Considérant que la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a désormais fixé les règles concernant l'essai des contrats à durée indéterminée ; qu'il convenait d'harmoniser les dispositions initialement prévues par l'article 28 de la convention, avec les modalités légales.