• Accord de salaires
  • IDCC 7002

Avenant n° 112 du 9 avril 2008 relatif au barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2008

En vigueur · signé le 9 avril 2008 · effet au 9 avril 2008 · Étendu par arrêté du 16 octobre 2008 (JORF du 23 octobre 2008)

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 avril 2008


Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) instituées par l'avenant n° 112 du 9 avril 2008 sont fixées pour l'année 2008 par un barème figurant en annexe au présent avenant et constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2008.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 avril 2008


Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151, 67 heures par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions des articles 3. 4 à 3. 10 de l'avenant n° 91 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 avril 2008


Il est convenu de réaliser une étude portant sur l'état des lieux des complémentaires santé et rente éducation existant dans les entreprises. Les résultats de celle-ci doivent permettre d'étudier l'opportunité de définir un ou des accords-cadres au niveau de la convention collective, étant entendu que chaque entreprise conservera la liberté de souscrire ou non à de tels accords.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 avril 2008


Considérant que les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord salarial en 2007 ;
Considérant que les mêmes partenaires ont souhaité ardemment que pareille situation ne se reproduise pas en 2008 ;
Considérant que la négociation des salaires porte sur des rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) ;
Considérant que les entreprises souhaitent conserver des marges de manoeuvre pour une politique de rémunération globale,
il a été convenu ce qui suit :

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 avril 2008


ANNEXE
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties (RAG)
pour l'année 2008


(En euros.)

NIVEAU COEFFICIENT RAG 13 MOIS SALAIRE MENSUEL
  205 16 804,73 1 292,67
I 210 16 900,72 1 300,06
  215 16 996,72 1 307,44
  220 17 034,99 1 310,38
II 225 17 154,60 1 319,58
  230 17 413,96 1 339,54
  235 17 673,29 1 359,48
  240 17 715,68 1 362,74
III 250 18 344,76 1 411,14
  260 18 973,84 1 459,53
  270 19 516,60 1 501,28
IV 280 20 142,91 1 549,45
  290 20 769,22 1 597,63
  300 21 333,00 1 641,00
V 310 21 957,47 1 689,04
  320 22 581,93 1 737,07
  330 23 183,62 1 783,36
VI 340 23 807,48 1 831,34
  350 24 431,34 1 879,33
  360 25 030,57 1 925,43
VII 370 25 653,80 1 973,37
  380 26 277,05 2 021,31
  390 26 900,30 2 069,25
  400 27 469,94 2 113,07
VIII 410 28 091,98 2 160,92
  420 28 713,99 2 208,77
  430 29 336,02 2 256,62
  440 29 958,07 2 304,47
IX 450 30 580,10 2 352,32
  460 31 202,14 2 400,16
  470 31 824,15 2 448,01
  480 32 446,19 2 495,86
  490 33 068,23 2 543,71
X 500 33 690,27 2 591,56
  510 34 312,30 2 639,41
  520 34 934,27 2 687,25
  530 35 556,35 2 735,10
  540 36 178,40 2 782,95
XI 550 36 800,42 2 830,80
  560 37 422,47 2 878,65
  570 38 044,49 2 926,50
  580 38 666,53 2 974,35
  590 39 288,56 3 022,20
XII 600 39 910,61 3 070,05
  610 40 532,65 3 117,90
  620 41 154,68 3 165,74
XIII 630 41 776,72 3 213,59

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