En vigueur · signé le 30 mai 2007 · effet au 1er juillet 2007 · Étendu par arrêté du 25 avril 2008 (JORF du 3 mai 2008)
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La commission nationale est composée de :
― 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;
― et d'un nombre égal de représentants des employeurs.
La présidence de la commission nationale est assurée annuellement par le président de la commission mixte nationale.
La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an.
Le secrétariat et le fonctionnement de la CPNEFP sont assurés par la délégation employeurs.
La commission élaborera un règlement intérieur en vue de préciser les règles de fonctionnement.
La CPNEFP a pour rôle d'étudier et de formuler toutes propositions touchant à l'emploi, à la formation professionnelle et aux qualifications de branche.
A cet effet, la CPNEFP de la branche est informée des travaux menés par la CPNIEFP (observatoire des métiers, formation professionnelle continue...) mise en place au niveau de COOP de France.
La CPNEFP fera connaître à la CPNIEFP les priorités et le besoin de formation de la branche.
Elle donnera son avis à la CPNIEFP sur les utilisations de fonds de la formation professionnelle.
La CPNEFP rédigera chaque année une analyse sur la situation de l'emploi dans la branche.
Elle examinera une fois par an l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications au sein de la branche.
La CPNEFP identifiera et proposera aux entreprises les outils favorisant la formation, le développement et l'employabilité des salariés, et notamment des bas niveaux de qualification.
La CPNEFP identifiera et élaborera les certificats de qualification professionnelle à développer dans la branche et demandera leur inscription dans le RNCP.
La CPNEFP déterminera pour la mise en oeuvre de la professionnalisation (contrat, périodes) ou tout autre dispositif, les qualifications professionnelles de la branche qui peuvent donner lieu à une participation financière de l'OPCA2 en fonction des besoins en qualification relevés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, des publics prioritaires définis par la branche et des ressources financières de l'OPCA2.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
Il se renouvellera ensuite d'année en année par tacite reconduction, sous réserve de son éventuelle dénonciation dans les 6 mois avant l'échéance de chaque terme.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
En application de l'accord national conclu au niveau de COOP de France le 20 février 2006 et portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération agricole, les parties signataires du présent accord décident d'instituer une CPNEFP au niveau de la convention collective nationale « 5 branches ».