Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 janvier 2004L'article 34 de la CCN " V Branches " est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 7002
Avenant n° 102 du 12 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite
En vigueur · signé le 12 janvier 2004 · effet au 12 janvier 2004 · Non étendu
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Texte en vigueur
L'article 34 de la CCN " V Branches " est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 janvier 2004
Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 janvier 2004La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié.
En application de l'article 16 de la loi susvisée (article L. 122-14-13 du code du travail), la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est pas possible que si le salarié atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, cet article laisse la possibilité aux partenaires sociaux de fixer, par accord de branche étendu, un âge inférieur, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.
Cet accord dérogatoire fixe les contreparties en termes de formation professionnelle.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :