AVENANT
IDCC 7002

Avenant n° 99 du 10 juillet 2003 portant abrogation de l'annexe IV de la CCN

En vigueur · signé le 10 juillet 2003 · effet au 10 juillet 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).

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Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2003

L'annexe IV à la présente convention collective, intitulée " Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement ", en date du 25 octobre 1967, est abrogée dans sa totalité.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2003

Le présent avenant ne pourra être la cause d'une réduction ou suppression des avantages acquis à titre individuel pour tout salarié antérieurement rattaché à ce statut, par contrat de travail.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2003

Les parties demandent l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 10 juillet 2003.

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