Annexe IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole " Avenant n° 103 du 3 décembre 2003

Vu les dispositions de l'article 933-2 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;

Vu l'accord cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord CFCA du 3 février 1997) et considérant qu'il appartient à la branche de valider des parcours de formation spécifiques ;

Considérant qu'il est important d'adapter les compétences des conducteurs poids lourd aux particularités propres aux coopératives " V Branches " et à leurs filiales ;

Considérant que la formation continue permet de favoriser l'accès à l'emploi de conducteurs poids lourd,

Les organisations signataires décident de créer un CQP de conducteur poids lourd en coopérative agricole.

Entrent dans le champ d'application du présent avenant les salariés exerçant ou susceptibles d'exercer la fonction de conducteur routier de marchandises au moins 300 h/an dans une entreprise relevant de l'article 1er de la convention collective.

La formation conduisant à ce CQP sera financée dans le cadre du dispositif réglementaire en vigueur sur la formation professionnelle continue.

L'accès au CQP peut être sollicité à l'initiative du salarié dans le cadre du CIF, CIF-CDD ou autre dispositif adapté.

Une clause de dédit-formation pourra être prévue en conformité avec la réglementation.

Pour ce faire, les signataires avalisent les 3 référentiels du CQP (annexés au présent accord et qui seront disponibles auprès de la branche) :

- référentiel emploi ;

- référentiel des compétences ;

- référentiel de formation.

Le schéma général d'acquisition des connaissances et de reconnaissance des compétences se fera selon le processus suivant.

Domaine de la	Domaine de la
formation	coopérative
Acquisition des	Mise en oeuvre
connaissances	des compétences
Formation théorique	Période d'observation pour
Formation pratique	la validation des compétences
	par l'entreprise
Contrôle des	Reconnaissance des
connaissances	compétences

Délivrance du certificat de qualification professionnelle

5.1. Acquisition des connaissances.

Chacune des différentes missions répertoriées dans le référentiel de formation donnera lieu à une évaluation des connaissances acquises. Cette évaluation sera faite par le ou les formateurs qui sont intervenus dans la rubrique concernée et donnera lieu à une note pour chacune des missions. Ce contrôle sera réalisé au cours de la période en centre de formation. La note finale sera la moyenne.
5.2. Mise en oeuvre des compétences

La mise en oeuvre des compétences se fera en situation de travail pendant les périodes intermédiaires aux séquences de formation, et à l'issue du cycle. Cette mise en oeuvre sera échelonnée sur une période suffisante de façon à ce que l'intéressé soit confronté à toutes les activités liées aux spécificités de l'entreprise.

L'évaluation sera faite au moyen d'une grille de positionnement par rapport à chacune des missions du conducteur ; cette grille sera renseignée à la fois par le salarié et par son tuteur.

Le tuteur, salarié de l'entreprise, sera chargé d'encadrer le stagiaire. A cet effet, il aura bénéficié d'une formation pour se préparer à son double rôle pédagogique et d'évaluation.
5.3. Délivrance des CQP

Cette délivrance sera prononcée par la commission paritaire d'évaluation prévue à l'article 8 et qui se réunira dans la limite de 3 fois par an.

Cette commission examinera les résultats du contrôle de connaissances (en centre de formation) et de la mise en oeuvre des compétences (en entreprise).

Le CQP sera délivré si ces 2 résultats ont atteint chacun la moyenne.

Au cas où l'une des notes, inférieure à la moyenne (10), est néanmoins supérieure ou égale à 9, la commission examine le dossier en vue d'un éventuel rattrapage.

De même, cette commission aura compétence pour revoir les dossiers présentant un écart important entre le résultat obtenu au niveau de l'acquisition des connaissances et celui résultant de la mise en oeuvre des compétences.

Dans le cas où un seul des résultats aura obtenu la moyenne, l'intéressé pourra présenter un nouveau dossier auprès de la commission dans un délai maximum de deux ans en conservant le bénéfice du résultat positif.

Les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et, dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, se verront attribuer, pour ce type de poste, un coefficient hiérarchique évalué conformément à la classification prévue par la CCN " V Branches ".

En cas de changement d'entreprise, les effets liés au certificat de qualification professionnelle attribué et validé sont transférés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.

7.1. Suivi dans l'entreprise

Les représentants du personnel (commission formation ou CE ou, à défaut, les délégués du personnel) seront informés et consultés sur les modalités de mise en place, de déroulement et de validation du CQP dans l'entreprise.
7.2. Suivi des actions de formation

Le point sur les actions de formation relatives au certificat de qualification professionnelle sera fait annuellement dans le cadre d'une commission mixte nationale.

Une commission paritaire d'évaluation a été créée au sein de la branche dans le cadre de l'avenant n° 78.

La commission paritaire délivrera un agrément aux organismes habilités à mettre en oeuvre cette formation.

Un premier bilan d'évaluation du dispositif résultant du présent accord sera réalisé au terme de 2 ans d'application.

Par la suite, chaque année, la commission d'évaluation fera le point sur le certificat de qualification professionnelle (action de formation, CQP attribué et validation par les entreprises).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est intégré en annexe IX à la présente CCN " V Branches " relative à la formation et aux conditions de travail des conducteurs routiers.

Il pourra faite l'objet de révision ou de dénonciation selon les modalités fixées à l'article 3 de la CCN " V Branches ".

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 3 décembre 2003.