Avenant n° 51 du 29 mars 1988 relatif au développement de la formation professionnelle continue

Considérant l'accord-cadre sur le développement de la formation professionnelle continue dans la coopération agricole en date du 16 novembre 1987 ;

Considérant l'accord national cadre de développement de la formation en agriculture conclu entre le ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture, et les présidents de la FNSEA et de la CFCA en date du 15 mars 1988 ;

Considérant la nécessité d'appréhender et de maîtriser les évolutions engendrées par les progrès de la science et la concurrence internationale pour conserver compétitivité et parts de marché,
le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, production et alimentation animales et oléagineux s'engageront à développer les formations susceptibles d'accroître la qualification de leurs salariés et leur compétitivité, conformément à l'accord national cadre de développement de la formation en agriculture.

Reprenant à leur compte les objectifs prioritaires de formation des salariés de la coopération agricole prévus dans l'accord national cadre de développement de la formation en agriculture du 15 mars 1988, les signataires mettent plus particulièrement l'accent sur les formations se rapportant à :

- l'accompagnement des mutations technologiques ;

- la prise en compte du rôle croissant du marché, de la qualité des produits et de la fonction commerciale ;

- la rationalisation de la gestion et l'intégration de la nouvelle réglementation européenne.

L'ensemble des catégories socioprofessionnelles de salariés est concerné.

Le comité de suivi précisera le contenu de ces priorités pour les coopératives " 5 branches ".

Considérant que le soutien financier de l'Etat est fonction de l'effort supplémentaire des coopératives, celles-ci s'engageront, à travers une convention d'application de développement de la formation, à prévoir :

- une augmentation minimum de leur participation actuelle (moyenne des 2 ou 3 dernières années) au titre du plan de formation de 0,5 % de la masse salariale calculée sur la durée de la convention.

L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (FAFCA, FAFCASE, FAFCASO, INTER-ASFO ..) (1), présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle (DRFP) compétente, et apportera les justificatifs nécessaires.

La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.
(1) Les FAF de la coopération ont été remplacés par l'OPCA 2.

Les conventions d'application indiquées à l'article 2 ci-dessus sont établies, soit :

- entre l'Etat et une coopérative ;

- entre l'Etat et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou une région ;

- entre l'Etat et une ou plusieurs fédérations de coopératives qui contractualise pour ses coopératives adhérentes.

Parallèlement à l'effort de développement de formation des coopératives, les signataires s'engagent à promouvoir une étude sur l'adéquation formation qualification et emploi propre au secteur des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale " 5 branches ".

Cette étude pour laquelle il sera demandé un financement à la délégation à la formation professionnelle, sur budget prévu à cet effet, devra permettre de :

- détecter les nouveaux besoins en formation nécessaires en raison de l'évolution des techniques dans l'une des filières entrant dans le champ d'application de la convention et de l'entrée dans le marché unique européen en 1993 ;

- concevoir et proposer de nouveaux types de stages et d'outils pédagogiques capables de répondre à ces besoins et d'élever globalement le niveau de qualification.

L'étude sera confiée à l'INTER-ASFO, par l'intermédiaire du conseil de perfectionnement.

Un comité de suivi et de coordination, composé paritairement de représentants des signataires, sera chargé de suivre l'exécution du présent accord.

Ce comité, présidé par l'Interfédérale, se réunira à la demande d'une des parties et au moins une fois l'an.

Il s'assurera, à partir des rapports des entreprises et/ou des rapports des organismes gestionnaires, du degré d'exécution des objectifs définis et arrêtera les initiatives à prendre pour les années restant à courir.

Les conclusions du comité seront transmises chaque année à la CFCA.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 29 mars 1988.