Avenant n° 50 du 15 décembre 1987 relatif aux contrats d'adaptation

En cas d'écart sensible entre le niveau scolaire ou professionnel de départ du jeune et les exigences de son poste dans l'entreprise, et dans la mesure où cette dernière peut justifier :

- de la mise en place des moyens pédagogiques spécifiques clairement identifiés : stages en organismes extérieurs ou l'intervention, dans l'entreprise, de formateurs extérieurs ;

- de dispositifs formalisés de transmission du savoir-faire des tuteurs qualifiés ;

- d'une stratégie globale de formation (articulation entre les contrats d'adaptation et le plan de formation, engagement de développement de la formation professionnelle...) ;

- d'une définition détaillée du profil de poste ;

- d'un bilan formatif préalable du jeune ;

- d'un calendrier d'alternance et d'un programme détaillés.

On distingue plusieurs catégories d'emploi pouvant ouvrir droit à dérogation :

- les emplois pour lesquels il y a une possibilité d'ouverture à la formation externe. Il est important de continuer à encourager cette ouverture tout en prenant en compte la préoccupation générale de plafonner à 200 heures ;

- les emplois pour lesquels la formation externe est actuellement plus difficile à mettre en oeuvre compte tenu de l'absence ou de la pauvreté de l'offre de formation externe ;

- les emplois nécessitant une double compétence (ou une polyvalence) pour lesquels est nécessaire un double plan de formation ;

- les emplois nécessitant une adaptation particulièrement longue qui ne peut se faire, le plus souvent pour l'instant, que dans l'entreprise.

Pour tenir compte de la préoccupation générale de plafonnement :

- le maximum d'heures de formation interne est fixé à 200 heures ;

- le maximum d'heures de formation externe est fixé à 200 heures ;

- le maximum total sera donc de 400 heures au-delà desquelles la formation relève plus d'une qualification.

Par dérogation, la limite maximum de 400 heures peut être portée à 500 heures pour certains cas spécifiques soumis à l'appréciation du conseil de gestion du FAFCA (1) (dont 300 heures de formation externe) et après avis du comité d'entreprise.

(1) Les FAF de la coopération ont été remplacés par l'OPCA 2.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.