Accord du 31 mai 2022 relatif à la prévoyance

Il est rappelé que les structures relevant du champ d'application de la présente convention ont l'obligation de souscrire un régime de prévoyance pour garantir leurs salariés, cadres et non cadres, contre les risques décès, incapacité, invalidité et maladie.

Il est convenu entre les parties de supprimer la rente de veuve autrement appelée la rente versée au conjoint.

Annexe II Prévoyance
Régime des salariés cadres

Garanties	Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB
Décès toutes causes	Célibataire, Veuf, Divorcé	200 %
Invalidité absolue et définitive	Marié	300 %
	Par personne supplémentaire	100 %
Rente éducation	Rente annuelle garantie par enfant :
	- 0 à 10 ans ;	5 %
	- 11 à 17 ans ;	10 %
	- 18 à 25 ans.	15 %
Frais d'obsèques	Garantie familiale : 100 % du plafond de la sécurité sociale
Incapacité de travail	Versement d'une indemnité quotidienne égale à 90 % du salaire annuel brut,
Invalidité	Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) 60 % pour la 1re catégorie.
	Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour

Régime des salariés non cadres

Garanties	Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB
Décès toutes causes	Célibataire, veuf, divorcé	200 %
Invalidité absolue et définitive	Marié	300 %
	Par personne supplémentaire	100 %
Incapacité de travail	Versement d'une indemnité quotidienne égale à 80 % du salaire annuel brut,
Invalidité	Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) (60 % pour la 1re catégorie).
	Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.  
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur la prévoyance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, la prévoyance, quand bien même une différence est faite entre les cadres et les non cadres, n'a pas lieu de faire de différence dans les entreprises selon qu'elles comportent plus ou moins de 50 salariés.

Les parties signataires décident de faire un point tous les 5 ans sur la mise en œuvre de cet avenant.

Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.