Avenant n° 3 du 26 février 2026 à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires

Le présent avenant s'applique aux organisations syndicales et patronales représentatives au sein de la branche ainsi qu'aux entreprises visées dans le champ d'application de la convention collective des industries céramiques de France (IDCC 1558).

L'article 38 est modifié comme suit :

« Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.

Le remboursement des frais engagés concerne uniquement ceux directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et aux réunions préparatoires.

Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales numérisées, attestant de la dépense et du détail des frais engagés :
– originaux des billets de train ou justificatif de voyage (par exemple : e-billet) ;
– reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion, répondant aux conditions définies à l'article 39 ;
– indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.

Les remboursements seront revalorisés par voie de révision de l'annexe à l'accord. »

L'article 39 est modifié comme suit :
« Au titre des frais de transport seront uniquement prises en charge les sommes engagées entre le domicile ou tout autre lieu, plafonnées aux frais occasionnés habituellement (trajet domicile-lieu de réunion paritaire) du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire ou de la réunion préparatoire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport (ou de voyage), dans les conditions suivantes :

1. Train

Le remboursement des trajets SNCF s'effectue sur la base du titre de transport, pour un trajet effectué :
– en 2e classe ;
– ou en 1re classe à condition que le tarif soit strictement équivalent ou inférieur au tarif de même nature en 2e classe.

Afin de garantir une comparaison objective et homogène :
– la comparaison doit être faite entre tarifs équivalents (exemple : un billet 1re classe Prem's se compare à un billet 2e classe Prem's) ;
– la comparaison doit se faire sur le même train, à la même heure, et non entre des trains différents ;
– un billet de 1re classe ne peut être remboursé au motif qu'il serait moins cher qu'un billet de 2e classe “classique” disponible sur un autre horaire.

Si un représentant achète un billet de 1re classe au motif qu'il était moins cher que la 2e classe :
– il doit obligatoirement fournir une copie écran du comparatif réel effectué, démontrant le différentiel de prix sur le même train et à la même heure ;
– à défaut de preuve, le remboursement s'effectuera sur la base du tarif équivalent en 2e classe.

Le justificatif transmis doit obligatoirement faire apparaître le montant du billet, le jour et la classe de voyage (1re/2e).

Les billets de trains sont à réserver le plus rapidement possible à la suite de l'envoi de la convocation.

Lorsque les billets en 2de classe ne sont plus disponibles, le billet de 1re classe sera remboursé à hauteur de 85 % de son prix, sauf accord écrit préalable en ce cas le remboursement sera à hauteur de 100 %, sur justificatif d'absence de billets en seconde classe (capture d'écran).

La FICF prend en charge 50 % de l'abonnement de réduction SNCF.

Pour rappel, l'assurance annulation du billet n'est pas prise en charge par la FICF.

2. Avion

Ce moyen de transport restant exceptionnel, les modalités et la prise en charge devront faire l'objet d'une demande écrite préalable du représentant syndical auprès de la FICF, avant le déplacement.

3. Voiture

L'utilisation du véhicule personnel est autorisée pour se rendre à la gare ou au RER le plus proche du domicile du/de la représentant(e) syndical(e).

Le remboursement s'effectue sur la base des kilomètres parcourus, au tarif en vigueur retenu par l'administration fiscale, pour un véhicule n'excédant pas 7 CV.

Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking, péages) est effectué sur remise du justificatif original.

Le représentant doit transmettre à la FICF la carte grise du véhicule, mentionnant le nom du conducteur.

À défaut, il doit fournir l'attestation d'assurance du véhicule faisant apparaître l'identité de l'assuré.

La FICF accepte de rembourser les frais kilométriques d'une voiture n'appartenant pas au représentant syndical dès lors qu'elle appartient à une personne résidant dans son foyer fiscal. Dans ce cas, le représentant devra fournir à la FICF une attestation sur l'honneur.

Le trajet intégral domicile-lieu de la réunion en voiture reste exceptionnel et nécessite une demande écrite préalable auprès de la FICF.

Si un représentant effectue malgré cela l'intégralité du trajet en voiture sans avoir demandé, ni obtenu l'autorisation préalable, il sera remboursé sur la base du tarif du billet SNCF de 2e classe, pour le trajet et l'horaire correspondants, sur la base d'une copie écran du tarif trouvé par la FICF sur le site officiel. »

L'article 40 est modifié comme suit :

« Les remboursements s'effectuent pour chaque participant, sur présentation et remise du justificatif original ou de l'original numérisé. Le barème de ces remboursements est fixé à l'annexe II du présent avenant.

1. Les justificatifs acceptés pour les frais de restauration et d'hébergement

Le justificatif doit obligatoirement être une note imprimée par la machine du commerçant, détaillant les frais de repas et la TVA.

En l'absence de note éditée par le système de facturation du commerçant (ticket ou facture “machine”), le représentant doit obligatoirement fournir :
– la note manuscrite remise par le commerçant ;
– et le ticket de carte bancaire, indiquant le montant réglé.

À défaut de ces deux pièces simultanément, le remboursement ne pourra pas être effectué.

Chaque représentant doit fournir le justificatif de son propre repas.

Les représentants ne sont pas autorisés à régler les repas les uns des autres.

2. Facturation par les organisations syndicales :

Les frais de repas et/ou d'hébergement peuvent être facturés directement par l'organisation syndicale, à condition que :
– l'organisation fournisse à la FICF l'intégralité des justificatifs dans les mêmes conditions que ci-dessus ;
– aucune TVA ne soit ajoutée ;
– la FICF puisse contrôler les éléments justificatifs avant paiement de la facture. »

L'article 41 est modifié comme suit :

« Dans les conditions ci-dessus énoncées, la FICF prend en charge le remboursement des dépenses effectuées par chaque représentant des organisations syndicales, dans les limites fixées.

Les participants transmettent au secrétariat de la FICF le formulaire type de remboursement, au format excel fourni par la FICF, ou à défaut en format PDF, mais jamais en format photo, à l'adresse suivante : [email protected].

Ce formulaire précise :
– la date et l'heure de la réunion ;
– le nom et l'adresse de l'organisation syndicale ;
– le nom et l'adresse du délégué ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
– le détail du remboursement ;
– les justificatifs, annexés à la fiche de remboursement.

Délais de transmission et de traitement :
– les représentants doivent transmettre leur demande de remboursement dans le mois qui suit la réunion ;
– le remboursement est effectué dans les 15 jours suivant la réception de l'intégralité des justificatifs conformes ;
– toute demande incomplète (justificatif manquant, document non conforme) suspend le délai. Le traitement reprend uniquement lorsque l'ensemble des pièces a été transmis.

La FICF renvoie systématiquement au participant la fiche de frais validée par email, dans le même délai de 15 jours.

Le remboursement s'effectue par chèque ou par virement.

Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues.

Tout dépassement reste à la charge du participant, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles (exemple : annulation de la réunion par la FICF), qui seront alors pris en charge en complément.

Lorsque la réunion paritaire, du fait de sa durée exceptionnelle, engendre des frais supplémentaires, ceux-ci sont pris en charge dans les mêmes conditions.

Lorsque le représentant ne peut prévoir son retour le jour de la réunion, il bénéficie également des dispositions de l'article 37 relatives aux autorisations d'absence.

Dérogations

Toute dérogation aux règles fixées par le présent accord doit :
– faire l'objet d'une demande écrite auprès de la FICF ;
– être validée par le trésorier de la FICF ;
– et ne peut en aucun cas être accordée par les salariés de la FICF, afin de garantir la conformité aux règles applicables, notamment aux règles fixées par les Urssaf. »

Il est rappelé que les jurys CQP doivent se tenir sur le lieu où s'est déroulée la formation. Ainsi il est convenu que les jurys CQP doivent systématiquement se tenir au CFA de la branche des Industries céramiques ou sur le lieu de la convocation.

Au titre des frais de transport, seront uniquement prises en charge les sommes engagées entre le domicile principal du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport (ou de voyage), dans les conditions suivantes :
– train : remboursement SNCF sur la base du titre de transport, pour un trajet effectué en 2e classe ou 1re classe à prix équivalent (billet Prem's, IDTGV…), dès lors que le représentant syndical apportera le justificatif du comparatif entre les deux ;
– avion : ce moyen de transport restant exceptionnel, les modalités et la prise en charge devront faire l'objet d'une demande écrite par le représentant auprès de la FICF, avant le déplacement ;
– voiture : afin de se rendre à la gare ou RER la plus proche du domicile du (de la) représentant(e) syndical(e). Le remboursement s'effectuera sur la base des kilomètres parcourus, au tarif en vigueur retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7 CV.

Le trajet du domicile au lieu de la réunion en voiture reste exceptionnel et autorisé dans le cadre exclusif de la tenue des « jurys CQP » localisés au CFA de la branche des Industries céramiques où se déroule la formation ou du lieu de la convocation. À ce titre, les modalités de prise en charge suivantes seront appliquées :
– remboursement sur la base des frais kilométriques, au tarif en vigueur retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7CV ;
– remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking/péages) effectué sur remise du justificatif original.

Une demande écrite par le représentant qui se déplace, devra être préalablement adressée à la FICF, avant le déplacement uniquement si le déplacement n'est pas précisément depuis le domicile, par exemple depuis le lieu de travail.

Pour rappel, la règle restera celle du remboursement sur la base du tarif du billet de train 2de classe ou équivalent, pour tout autre déplacement.

Les participants des réunions paritiaires s'engagent à transmettre au secrétariat de la FICF le formulaire type de remboursement, en complétant l'ensemble des mentions nécessaires et en annexant les justificatifs liés. Concernant les justificatifs liés à l'indemnisation des frais kilométriques, il conviendra de fournir la carte grise du véhicule utilisé par le représentant syndical. À ce titre, la doctrine fiscale précise que l'utilisation des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est réservée au véhicule personnel du salarié. Sont donc concernés les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire ou copropriétaire.

Les remboursements s'effectueront, sur présentation et remise du justificatif original et, selon le barème spécifique figurant à l'annexe II du présent avenant.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 26 février 2026.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.